de suite du créancier hypothécaire et quant à la désignation de l'immeuble sur lequel le créancier entend exercer son droit de suite mais également sur l'immeuble lui-même qui fait l'objet d'une sommation

X...ne résidait que dans le défaut de mise en garde quant à l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières et du risque de mise en oeuvre de ce droit de suite, la cour d'appel

d'une obligation, qui suit l'immeuble en cause dans quelques mains qu'il passe ; qu'en vertu du droit de suite, le créancier hypothécaire peut saisir le bien immobilier entre les mains du tiers détenteur

tout droit de suite et de toute purge ; qu'en admettant pourtant que l'exercice par la banque La Hénin de son droit de préférence n'était envisageable que postérieurement à la procédure de purge ou à

C... n'ont pas reçu par voie de dévolution successorale le droit de suite dont Georges X... avait été titulaire, alors, selon le moyen, que ce droit ne prenant naissance qu'à compter du jour où une oeuvre

Z..., commissaire-priseur, à l'occasion de la vente d'une oeuvre du peintre Maurice C..., en paiement d'une somme au titre du droit de suite dont elle invoquait le bénéfice en qualité de fille de Mme X

, lors de la donation, de sorte qu'aucune faute ne peut être reprochée au notaire tenant au fait qu'il n'aurait pas "purgé le droit de suite" ; que les appelants n'exposent pas en quoi l'existence du droit

s'il avait été procédé à la purge des hypothèques quand ce créancier disposait d'un droit de suite sur les immeubles vendus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles

aucun préjudice actuel et certain dès lors qu'il conserve et peut mettre en oeuvre son droit de suite sur l'immeuble ; qu'en condamnant le notaire à verser à la société SEEM, créancier hypothécaire, la

de suite attaché au nantissement est subordonné à l'existence d'une plaque apposée sur le bien nanti ; qu'en autorisant le créancier de l'espèce à exercer son droit de suite sans procéder à la constatation

G... n'ont pas reçu par voie de dévolution successorale le droit de suite dont Georges X... avait été titulaire, alors, selon le moyen, que ce droit ne prenant naissance qu'à compter du jour où une oeuvre

Pour rejeter les demandes formées par Mme H... et la société Pakenco, l'arrêt retient que le droit de suite attaché à l'inscription de l'hypothèque légale en vertu du jugement du 24 septembre 2003 leur

; que, au cas de cession de la créance, le droit de suite ne reste attaché à l'hypothèque et ne peut bénéficier au créancier cessionnaire que si, à l'échéance, le renouvellement de l'inscription hypothécaire

A DEFAUT DE PURGE, DES DEUX PREROGATIVES DECOULANT DU NANTISSEMENT, QUI CONSISTENT, LA PREMIERE EN UN PRIVILEGE SPECIAL MOBILIER, ASSORTI D'UN DROIT DE SUITE, QUI S'EXERCE A SON RANG SUR LE PRIX DE VENTE

débiteur principal et commencer par un commandement de saisie délivré à l'intéressée et répondant aux exigences de l'article 673 du Code de procédure civile, le poursuivant n'exerçant pas dans ce cas son droit

du sculpteur, a fait assigner la SCP Champin et Lombrail, titulaire d'un office de commissaire-priseur, en paiement de la redevance due au titre du droit de suite ; Attendu que la SPADEM fait grief

ETANT DECEDE EN 1926, LE TITULAIRE DU DROIT DE SUITE SUR SES OEUVRES ETAIT DEVENU SON FILS UNIQUE, MICHEL ; QUE CELUI-CI EST DECEDE EN FEVRIER 1966 APRES AVOIR INSTITUE LE MUSEE MARMOTTAN SON LEGATAIRE

et les époux X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'apposition d'une plaque mentionnant l'inscription sur le matériel nanti est une formalité indispensable à l'exercice par le créancier du droit