La société ACA refusant de payer les frais de gardiennage facturés par la société Garage prépa vo, cette dernière, se prévalant d'un droit de rétention, a refusé de restituer les véhicules. 5.

Tribunal un recours contre ces décisions ; Attendu que l'arrêt constate que la société Auxiga, tiers détenteur au profit de la société lyonnaise de banque, créancier gagiste, est fondée à faire jouer le droit

au paiement d'une indemnité réparatrice et que, dans l'attente de son paiement, l'exploitant est fondé à exercer un droit de rétention sur le fonds de commerce; que dès lors, en énonçant que, en se maintenant

aux conclusions de la société distributrice faisant valoir que la société Strawberry films for ever, n'ayant pu livrer la copie standard du film sur laquelle le laboratoire de tirage avait exercé son droit

est contestée par le tiers, la créance peut être tenue pour certaine et justifier l'exercice d'un droit de rétention dès lors qu'elle apparaît au juge certaine en son principe ; que l'admission d'un droit

Un désaccord étant survenu quant aux travaux facturés, le garage a exercé son droit de rétention sur le véhicule dont la restitution a été prescrite par une ordonnance qui a été exécutée le 27 août 2015

le moyen unique : Vu l'article 2228 du Code civil, ensemble les articles 2085, 2086, 2231 et 2240 du Code civil ; Attendu que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit

de rétention, le liquidateur judiciaire est légalement tenu de payer la dette garantie par le droit de rétention ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-7 et

de rétention sur le fichier litigieux ; Attendu que la société GCV fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision des premiers juges ayant qualifié d'abusif l'exercice de ce droit de rétention par

de rétention, refusé de remettre ce véhicule au liquidateur judiciaire ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Lahitte exerçait à juste titre le droit de rétention

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1612 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; Attendu que le droit de rétention est un droit réel

de rétention était la cause du maintien du matériel sur leur terrain cependant qu'elle avait constaté que les époux [H] étaient fondés à opposer leur droit de rétention et de réclamer une indemnisation

un droit de rétention sur le prix de vente des véhicules objets du gage convenu avec M.

de sa détention ; qu'en jugeant que l'exercice par la société CVTP de son droit de rétention sur l'ensemble routier et la marchandise de la société Erob était abusif, au motif que « le prétendu droit

de rétention sur la marchandise (1.080 m3) et, d'autre part, la réponse de la SAS GIRARD THOINARD à Maître Y..., ès qualités, en date du 18 décembre 2008 s'opposant à la revendication en raison du droit

sur le véhicule en exécution du contrat d'entreprise conclu entre les parties, la cour d'appel a violé les principes gouvernant le droit de rétention ; 2 /que le droit de rétention, lorsque les conditions

de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix, ce droit de rétention fictif n'a pas pour conséquence de donner un droit de préférence à ce créancier sur les créanciers de salaires

Sotralu mettait en oeuvre dans son activité de fabricant de pièces pour bâtiments ; qu'après rupture de ces relations d'affaires, la société Tec Faz a refusé de restituer les moules, en objectant un droit

de rétention et le gage et que la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, l'article précité ; Mais attendu que le droit de rétention qui n'est pas une sûreté et qui n'est pas assimilable