au profit de tiers, parents des copartageants, mais étrangers à l'indivision ; Attendu que, pour accorder le droit de préemption à M.

d'HLM Carpi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le district de Poitiers n'était pas forclos pour exercer son droit de préemption, alors, selon le moyen, "premièrement, que la cour d'appel, qui

ET POUR ANNULER, EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE AUX EPOUX Z..., LE 20 JUILLET 1973, DES TERRES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'ON

de préemption ; que Mlle X... l'a, le 28 juin 1979, informé en la même forme, qu'elle n'entendait plus céder ses droits indivis ; que M.

VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI, DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS AGI LORS DES PREMIERES CESSIONS, LES INDIVISAIRES N'AVAIENT PAS RENONCE A LEUR DROIT DE PREEMPTION

INDIVIS ENTRE ELLES EN VERTU DE LA COUTUME DE 1520, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 JUIN 1982), DE S'ETRE FONDE SUR LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 JUIN 1848 POUR DECIDER QUE LES DROITS

C... et Mme Michèle A..., d'autre part, en leur qualité d'ayants droit de Rose X..., décédée le 13 juin 1998 ; que ces derniers ont assigné les consorts Y...

Jean-Jacques Y... a fait savoir qu'il exerçait son droit de préemption aux conditions qui lui ont été notifiées ; que l'acte notarié de vente a été passé le 7 novembre 1994, la somme de 2 063 330 francs

D'UN BIEN RURAL SUR LEQUEL LES EPOUX DE Y..., PRENEURS, ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION, ONT INVOQUE LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A CES DERNIERS PAR VEUVE RAEVENS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT

, qu'ils n'avaient pu exercer leur droit de préemption ou de préférence sur la vente des parts conformément à l'article 9 1er des statuts et avaient dû subir l'intrusion d'un associé majoritaire, ladite

Y... de ses demandes reconventionnelles tendant à voir reconnaître la validité de l'exercice de son droit de préemption sur les droits indivis de sa soeur dans l'immeuble et à dire que la cession de ces

Bernard B... leurs droits sur certains biens dépendant de l'indivision sous la condition suspensive du non-exercice de leurs droits de préemption par leurs coïndivisaires ; que des actes ultérieurs des

la totalité de la succession, et ses trois enfants ; que Mme X... et ses enfants sont restés dans l'indivision qui comprenait un compte titre ouvert dans les livres du Crédit lyonnais ; que les coïndivisaires

REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PORTANT VENTE DES DROITS INDIVIS DE X...

Georges X... et sa soeur, Monique X..., ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée

Henri X... leur renonciation à l'exercice de leur droit de préemption, d'autre part, conclu avec M.

PROPRE TIRE DE LEUR AUTRE QUALITE D'AYANTS DROIT DU COINDIVISAIRE DE LA MASSE SUCCESSORALE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " A MECONNU LA REGLE DE DROIT APPLICABLE PAR HYPOTHESE

Max Z... a signifié aux deux mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors