que l'abus dans l'exercice du droit de grève n'étant pas avéré, l'engagement de procédures de licenciement disciplinaire contre les membres du personnel ayant participé au mouvement de grève constituait

à cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de grève dans les services publics n'est exercé normalement que si le préavis détermine le moment précis, qui doit être commun à tous les membres du

d'actes illicites commis pendant celle-ci, soit d'un abus du droit de grève, ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de son comportement fautif ; Attendu que, pour condamner

QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND

législation sur les installations classées et qu'elle figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale et a décidé que l'employeur n'avait pas limité abusivement l'exercice du droit

; que les dispositions issues de cette loi codifiées aux articles L.1324-1 et suivants du code du transports constituent donc un régime dérogatoire au droit commun de l'exercice du droit de grève dans

raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. 7.

ou débrayage future sans aucune limitation de temps autre que celle du contrat de travail dans l'entreprise, constitue une atteinte manifeste au droit de grève des personnels ayant signé ce document et

Guillaume X..., docteur en médecine, le jugement attaqué énonce que, le droit de grève étant une liberté individuelle garantie par la Constitution, il convient de s'écarter de la définition du Code du

de grève qui soulevait plusieurs questions de principe touchant notamment à des sanctions disciplinaires susceptibles d'entraver le libre exercice du droit de grève et portant par là même atteinte à l'intérêt

, tant en matière de respect du droit de grève, que de la liberté du travail et de la permanence du service public.

ainsi au salarié d'avoir joué un rôle dans la grève, ce qui correspond à un grief autonome, relatif à l'exercice du droit de grève.

professionnelles ; qu'ainsi les formes d'actions consistant à ralentir les cadences ou à accomplir partiellement les taches ne relèvent pas de l'exercice normal du droit de grève ; que dès lors, en déclarant

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que la retenue de salaire soit calculée conformément aux règles régissant l'exercice du droit de grève dans les services publics ; Sur le premier moyen

de l'exercice du droit de grève » la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1114-3 du code des transports et L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 7°/ que si les dispositions relatives à

somme de 1 000 euros, la cour d'appel s'est bornée à constater une discrimination liée à l'exercice du droit de grève pour en déduire l'existence d'un préjudice ; qu'en se déterminant ainsi, cependant

de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; qu'en l'absence de réglementation par le législateur du droit de grève dans les services publics, il appartient aux ministres responsables

de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; que selon l'article L. 521-1 du Code du travail, qui détermine les conditions d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail