X..., à laquelle l'artiste avait cédé les droits d'exploitation de ses oeuvres graphiques, ont assigné M.

laissant notamment pour lui succéder Mme [V], son épouse, gérante de la société Moebius production [C] [V] (la société Moebius) dont l'artiste était l'associé unique et à laquelle il avait cédé les droits

d'exploitation de ses oeuvres comme d'un bien propre, et ce quelle que soit la date de création des oeuvres ; qu'il a ainsi exclu de la communauté le droit d'exploitation de Léo X... sur l'ensemble de

111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7 cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre ; Attendu que pour

années qui suivent le décès du droit exclusif d'exploiter l'oeuvre et d'en tirer un profit pécuniaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont procédé à la reprise de la provision sur avances des droits

date de l'assignation en divorce ; que Mme Y... a ainsi perçu, après la dissolution du mariage, la moitié des redevances produites par l'exploitation des oeuvres mentionnées à l'acte ; que M.

par le dépôt qu'elle avait opéré de ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de coproduction limitait les droits indivis des trois sociétés aux oeuvres de la première série d'Ondes de choc

DE L'ESPRIT EST TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE COMPORTANT, OUTRE CEUX QUI SONT D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL, DES ATTRIBUTS D'ORDRE PATRIMONIAL QUI COMPRENNENT EUX-MEMES LE DROIT D'EXPLOITER

des droits d'UGC, a, le 28 juin 1988, assigné la société Films sans frontières (FSF) pour faire cesser l'exploitation en France du film qui lui avait été concédée, en 1986, par les sociétés Arcana et

de commande utilisée pour la publicité ", l'arrêt, qui décide que les droits d'exploitation de cette oeuvre ont été cédés, viole l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour

non autorisée de ses oeuvres et tendant à faire interdiction à la société Satel J d'exploiter ses oeuvres sous astreinte, pour des motifs tirés d'une dénaturation de pièces et de la violation des articles

cinématographique emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation cinématographique de l'oeuvre ; qu'il en résulte que cette cession ne comporte pas

C..., sculpteur, a été lié à la société Réalisud par divers contrats de cession de droit d'exploitation d'oeuvres artistiques, aux termes desquels il cédait à la société la faculté d'exploiter ses droits

[C] ; 1°- ALORS QUE la cession définitive des droits d'auteur portant sur une oeuvre originale fait perdre au cédant le droit d'exploiter celle-ci ; que la cour d'appel a constaté que M.

en 1951, adapté pour la scène ; que le différend qui opposa alors le RP Z... aux héritiers de Y... se termina par une transaction en date du 22 mars 1952, par laquelle les parties décidèrent que les droits

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ATTRIBUE A L'AUTEUR LA JOUISSANCE, SA VIE DURANT, DU DROIT

L.132-24 institue quant à lui au profit du producteur de l'oeuvre audiovisuelle une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle appartenant aux coauteurs de celle-ci

une oeuvre sous son nom sans avoir lui-même acquis de l'auteur les droits d'exploitation sur cette oeuvre est tenu des actes de contrefaçon commis postérieurement à l'autorisation indue qu'il a accordée