Le 28 juin 2019, Mme [V] a déposé deux réclamations contentieuses sollicitant la restitution de la totalité des droits de mutation à titre gratuit perçus au titre des deux dons manuels. 4.

X..., titulaire d'un compte de titres ouvert chez la société BNP Paribas, (la banque) a reçu de ses parents un don manuel de 826 actions France télécom estimées à 532 066 francs (81 112,93 euros) au 1er

manuel, sont sujets aux droits de donation ; qu'il en est de même lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale ; que, par une proposition de rectification du 26 mai 2011

X... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que l'examen contradictoire ayant révélé l'existence d'un don manuel de 585 750,00

manuels dont faisait état Madame Y... pour s'opposer aux prétentions de Monsieur X... ; qu'il ne résulte donc pas de l'arrêt du 4 juillet 2002 la reconnaissance judiciaire d'un don manuel ; ALORS QU

1er octobre 2001, à préciser quelle était l'origine de propriété des 1183 actions apportées à la société Y... développement en 2000, a considéré que la renonciation à usufruit de 1988 constituait un don

X... a révélé à l'Administration avoir bénéficié d'un don manuel ; que, mis en demeure d'avoir à le déclarer, et s'étant abstenu de le faire, il a été taxé d'office sur le montant de ce don et s'est vu

injuste, des dons manuels entre son frère et lui ; qu'en conséquence, la preuve en est faite de ce que M.

dons manuels dont elle a bénéficié ; qu'en décidant néanmoins que la simple présentation à l'administration de sa comptabilité qui avait régulièrement enregistré les dons manuels constituait une révélation

rapportée ; que comme l'a fait observer le premier juge, les modalités de don manuel prennent place dans un pacte adjoint, qui n'est soumis à aucune règle de forme particulière ; que cependant, le don

manuel » renfermait bien la reconnaissance juridique d'un don manuel dont l'existence n'est au demeurant pas contestée par M.

part, selon le moyen, que le don manuel résultant d'un ordre de virement irrévocable émanant du donateur, avant qu'il ne décède, demeure valable même si son exécution est postérieure au décès et qu'en

du 22 juillet 1997, mis fin au litige les opposant relatif au don manuel consenti par M.

dons manuels dont elle a bénéficié ; qu'en décidant néanmoins que la simple présentation à l'administration de sa comptabilité qui avait régulièrement enregistré les dons manuels constituait une révélation

manuel, sont sujets aux droits de donation ; que la même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale ; que la révélation peut résulter de la présentation par

fiscale a notifié à Mme X... un redressement au titre de droits afférents à des dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006 puis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet

mesure où il renfermait la reconnaissance d'un don manuel de M.

H... bénéficiant d'une présomption de propriété de don manuel, il appartient à Monsieur G... S... de rapporter la preuve de l'absence du don manuel au profit de Monsieur R... H... et de Madame O...