PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

litigieux, délivré postérieurement au congé, peut être jugé, le résultat de la procédure à venir étant sans conséquence sur l'affaire en cours. 1) ALORS QU'à l'appui de leur demande

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité de la vente d'immeubles régularisée le 1er décembre 2007 portant sur le lot n° [...] consistant en

la vente mais une simple modalité d'exécution sans effet sur la perfection de la vente qui ne contenait aucune condition résolutoire et était soumise à la seule condition suspensive relative à l'absence

En tout état de cause, il dégage l'acheteur de toute obligation présente ou à venir provenant desdits contrats et assurera, quelles qu'elles soient, toutes les responsabilités inhérentes à ces contrats

par les vagues et non par l'effet direct d'un tremblement de terre (c'est-à-dire un «mouvement du sol» selon la définition donnée par la police d'assurance), lequel aurait causé des dommages à tous les

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé les jugements entrepris et D'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique des 34 salariés était dépourvu de cause

Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

ordinaire et de permettre ce passage en cas de dépassement de la côte fixée et en cas de crue.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° G 17-23.995 R É P U

société CEAD ; que c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que la cour adopte que le premier juge a évalué à la somme globale de 199. 616 ¿ le montant de ces dommages immatériels ; qu'il

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 8383 euros la somme allouée à la salariée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la MMA IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2010), qu'en 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-22. 274 et X 11-22. 742 ; Donne acte aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les

effet dissuasif » lequel n'était pas dans la cause, la cour d'appel, qui n'a pas invité les partie et intervenants à présenter leurs observations sur ce prétendu « effet dissuasif » a violé l'article 16

et dit qu'elle a les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... la somme de 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

pour les dommages causés par le défaut d'arrimage des marchandises transportées, incombant à l'équipage dont il est l'employeur ; qu'en l'espèce, pour mettre hors de cause la société [D], armateur propriétaire