les juges ne peuvent accueillir une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande et qu'il leur incombe de se prononcer sur les documents

MOYENNANT UN PRIX PORTE A L'ACTE DE 1100000 FRANCS ; QUE, FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, COMPORTANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 800000 FRANCS ET CONSIDERANT QU'IL S' AGISSAIT D'UNE PARTIE DISSIMULEE

régulièrement versés au débat et soumis à son examen ; qu'en considérant que "rien ne vient établir" "l'importance ni même la réalité" des difficultés financières alléguées par le comité d'entreprise

qu'il habitait avec son épouse ..., à l'adresse du fonds de commerce qu'il exploitait précédemment, a violé l'article susvisé; alors qu'enfin, il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents

et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que, dès lors, en se déterminant de la sorte

d'approvisionnement exclusif de boissons pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar situé à Tours ; que prétendant que le fournisseur n'avait pas respecté ses engagements en s'abstenant de lui verser

justifié sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe au juge de se prononcer sur les documents

X... alors que, selon le moyen, d'une part, il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en l'espèce, étaient versées aux débats les

contradictoire au cours des opérations d'expertise puisqu'établies postérieurement au dépôt du rapport ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les documents

appel (violation de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que peu important qu'ils n'aient pas été soumis à l'expert, il incombe au juge de se prononcer sur les documents

mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 2 / que les juges du fond doivent se prononcer sur tous les documents

PAR MARANZANO, REGLANT DES FOURNITURES D'ACIER ET DE CIMENT, COMME L'ETABLIT NOTAMMENT L'ETAT DU 25 JUILLET 1967, QU'IL EST CONSTANT, POUR RESULTER DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR L'EXPERT ET DES DOCUMENTS

sanctionner l'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur les documents

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents

régulièrement versés aux débats que le 5 mars 2005, la République de Côte d'Ivoire a signé avec Madame Lucie X..., avocat, une convention aux termes de laquelle cette dernière s'engageait à défendre,

régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que la cour d'appel , en violation des articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil, ne s'est pas prononcée sur la force et la

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents

régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en ne se prononçant ni sur la portée de la décision de rétrocession notifiée le 30 août 2006 et de son annexe qui visait l'ensemble des parcelles