que par ailleurs, comme l'ont relevé les premiers juges, Patchouli, dans plusieurs lettres adressées à Nicolas Y..., confirme l'interdiction faite par celui-ci et la société Estée Lauder à ce distributeur

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de classification professionnelle au niveau 1.2, distributeur

supplémentaire consentie à ce distributeur, constitue une pratique discriminatoire entre distributeurs résultant de la convention de distribution conclue entre eux, en ce qu'elle tend nécessairement à

; qu'il ajoute que de telles livraisons permettent par ailleurs de respecter les obligations du distributeur à l'égard des consommateurs dès lors que les dates figurant sur les produits sont conformes

avant la fin de l'année 2006, que l'exécution de cet accord s'étalait seulement sur deux ans, de « 2003 à 2005 », tout en relevant que l'objectif d'un tel accord était de permettre au distributeur de

les ont assignées en réparation de leurs préjudices résultant de ces agissements, de la rupture du contrat de distributeur aux torts de la société GMF et de celle de la relation commerciale établie ;

Automobiles Hyundai France ne doit pas refuser cette autorisation en cas de raisons objectives et justifiées invoquées par le distributeur.

bières au sein de la grande distribution française » , « ce partenariat avait pour objectif de développer la marque [V] auprès de la grande distribution française et de voir le volume de bière [V] distribué

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et d'où ils ont tiré la conviction que, pour distribuer

du Code de la route ", que, " sur l'implantation du distributeur de billets de banque il a été fait en conformité avec la législation en vigueur " et que, " dans la mesure où aucune modification n'a été

Code civil, ensemble les articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que soutenant qu'elle était l'importateur et le distributeur

France, et Colgate Y..., fournissant ensemble près de 90 % des produits vendus sur le marché national ; que ces lessives sont commercialisées à hauteur de 30 % par deux distributeurs regroupés sous les

Sony France ; qu'il a été fait partiellement droit à ces recours, le Conseil ayant condamné la société Sony France à une sanction pécuniaire d'un million de francs pour avoir accordé à certains distributeurs

une prime d'ancienneté et un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées s'applique uniquement aux distributeurs

Le rôle de l'importateur de véhicules consiste à alimenter son réseau de distributeurs en détenant un certain nombre de véhicules en stock, rapidement disponibles, afin de permettre aux distributeurs du

La société Chevrolet a notifié le 11 décembre 2013 à chacun de ses distributeurs, parmi lesquels la société AP 17, la résiliation de leurs contrats de distributeur au 31 décembre 2015, moyennant un préavis

de journaux par la Société de distribution et de promotion (SDP), moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'ayant été reconnue inapte à l'emploi par le

de chewing-gum ; que l'installation des machines chez les clients ne pouvait être effectuée qu'avec l'accord de ceux-ci et en toute connaissance de cause ; qu'en réalité, les distributeurs de chewing-gum