Cambrai (section agriculture), au profit de la société Drancourt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 59267 Proville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;. 4 ) qu'en retenant que l'association n'avait pas le pouvoir d'imposer des stipulations autres que celles conformes au contrat type et aux dispositions

l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de ladite Convention ; Mais attendu que les dispositions

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONDUIT PENDANT UNE PERIODE OU IL ETAIT SOUS LE COUP D'UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; ALORS QUE CE JUGEMENT ETAIT ENTACHE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS

était l'entier titulaire, a exactement retenu que la lettre de Mme X... constituait une légitime mesure de prudence et ne portait, quant à la mise au nominatif des titres, que sur l'application de dispositions

CONTRAT A PERIODES RENOUVELABLES ET A DUREE TOTALE LIMITEE NE POUVAIT AVOIR COMME EFFET DE PRIVER UN JOURNALISTE AUPARAVANT LIE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DES AVANTAGES ATTACHES PAR DES DISPOSITIONS

de l'irrégularité sur l'élection ; que le tribunal a constaté que les listes en cause n'étaient pas conformes aux dispositions légales d'ordre public et au principe général du droit électoral concernant

légales d'ordre public régissant la résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée, la clause d'une transaction par laquelle l'employeur s'engage à maintenir les salaires et avantages d'un

susvisé ; 2 / que la notion de "syndic de fait" est juridiquement inexistante et n'a donc aucune portée, seul celui qui a été régulièrement désigné comme syndic dans les conditions prévues par les dispositions

APPLICATION DE CET HORAIRE", A ESTIME EXACTEMENT QUE CE TEXTE N'A NULLEMENT LE SENS ET LA PORTEE RESTRICTIVE QUE VOUDRAIT LUI ATTRIBUER LA SOCIETE ; QU'IL NE MET PAS ET NE SAURAIT METTRE OBSTACLE AUX DISPOSITIONS

qu'en donnant corps à cette interprétation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-3 et 706-5 du Code de procédure pénale et le principe d'égalité devant la loi ; Mais attendu que les dispositions

l'employeur, qui avait imposé aux salariés, dans des conditions illicites, un contrat de mandat ne correspondant pas aux rapports existant entre les parties, et avait tenté par ce moyen d'échapper aux dispositions

légales, de même qu'il peut étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions légales ; qu'il ne saurait cependant, sans méconnaître

avait accumulé un retard dans l'exécution de travaux de branchements particuliers et n'avait pas renforcé ses moyens pour combler ce retard ; qu'en se fondant ainsi sur un critère non prévu par les dispositions

mandat donné à une agence immobilière n'était ni daté ni signé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des lettres émanant de cette agence, dont le mandat aurait dû, aux termes de dispositions

de la convention collective du rugby professionnel ; 2°/ qu'une convention collective ne peut déroger de façon défavorable pour le salarié aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de

Que les conventions ou accords de branche, d'entreprise ou d'établissements ne peuvent déroger aux dispositions légales et réglementaires qui revêtent d'un caractère d'ordre public conformément aux dispositions