; Sur le deuxième moyen des deux pourvois : Attendu que la SARL GL Synergie et la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière du Lothar (CFL),

manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au travail ; qu'en jugeant néanmoins que le juge prud'homal était incompétent et qu'il appartenait à la juridiction de sécurité sociale, en l'état non-saisie

Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ;

fondée eu égard aux présomptions sérieuses qu'un contribuable ait commis l'un des agissements mentionnés audit article ; que dès lors en retenant comme présomption d'agissements frauduleux, la différence

Sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant des honoraires

Elle a, ensuite, s'agissant d'une différence de traitement fondée sur la date de présence sur le site et non sur l'appartenance à une catégorie professionnelle ou sur une différence de fonctions au sein

qu'il ait affecté les sommes à l'une des colonnes "chiffre d'affaires déclaré ou non déclaré", - un certain nombre de ces documents établissant les recettes réelles ont pu être saisis pour la période

dont elle est saisie, l'Autorité peut non seulement préciser les conditions d'accès au réseau offertes par SNCF réseau mais également, lorsque cela est nécessaire, fixer, de manière objective, transparente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dont elle est saisie, l'Autorité peut non seulement préciser les conditions d'accès au réseau offertes par SNCF réseau mais également, lorsque cela est nécessaire, fixer, de manière objective, transparente

dont elle est saisie, l'Autorité peut non seulement préciser les conditions d'accès au réseau offertes par SNCF réseau mais également, lorsque cela est nécessaire, fixer, de manière objective, transparente

dont elle est saisie, l'Autorité peut non seulement préciser les conditions d'accès au réseau offertes par SNCF réseau mais également, lorsque cela est nécessaire, fixer, de manière objective, transparente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière du Lothar (CFL),

de l'article 145 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés de Trevillers et AAC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de

La première branche du moyen n'est donc pas fondée. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que M.

être « redéployée » sur une infraction différente de celle sur le fondement de laquelle elle a été pratiquée ; qu'en maintenant la saisie pratiquée sur le fondement du délit de blanchiment pour des infractions