La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors « que ce n'est que lorsque le demandeur se désiste purement et simplement de sa demande en justice que celle-ci ne produit aucun effet interruptif

aux mêmes fins, à savoir la décharge des sommes versées à la suite du redressement notifié par l'URSSAF ; qu'en disant irrecevables en cause d'appel les contestations de la société relatives au bien-fondé

requête tendait aux mêmes fins et était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par les arrêts définitifs du 25 juin 2003, du 10 novembre 2004, déclarant mal fondée la requête en

ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande au titre des congés payés acquis au

accomplies postérieurement au 10 mars 2018, n'était pas complémentaire de celle présentée devant le bâtonnier ou encore ne tendait pas aux mêmes fins que cette dernière, tendant à voir fixer les frais

[IF] et [UP] [IN], Mmes [IH], [I], [V], [J], [UL] et [UJ] [IO], Mmes [O] et [UO] [IN] et la société Saint-Eloi font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, de déclarer la demande tendant à

Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent

que M. et Mme X... ont assigné les époux Y... pour faire déclarer parfaite une vente d'immeuble que ceux-ci leur avait consentie par acte sous seing privé ; que les époux Y... ont résisté à cette demande

lien avec le litige initial et qui ne tend pas aux mêmes fins que les demandes présentées en première instance ne saurait être présentée pour la première fois en cause d'appel mais doit faire l'objet

prix du fermage pour le bail qui avait été tacitement renouvelé le 1er novembre 1995 ; que ceux-ci s'y étant refusés, il les a assignés à cette fin ; Attendu que M.

en justice s'étend, dans la même action, aux demandes tendant aux mêmes fins ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'action découlant des clauses litigieuses des contrats de prêt avait

concernant le premier collège, ce dont il résultait qu'elle tendait aux mêmes fins que la demande dont le tribunal judiciaire avait été initialement saisi par le syndicat HTR CFDT aux fins de voir annuler

chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

tendant à la constatation de la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; que la demande, fondée sur la contrefaçon, formulée

dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en affirmant que la demande de M.

de complément d'arrêt" qui lui était soumise tenait "à la fois de la demande en interprétation de l'arrêt et de la demande en rectification d'une omission de statuer", puis, en se référant tant aux termes

, au paiement de congés payés et d'un treizième mois et à l'attribution de divers avantages ; que le 24 octobre 1983, il a saisi la même juridiction d'une autre instance tendant aux mêmes fins, dirigée