n'auraient pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, sans constater que cette demande ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a violé les articles

sont recevables dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande additionnelle est la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures

, recevables en cause d'appel en application de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, se rattachent, s'agissant d'une action en contrefaçon, aux prétentions originaires de M.

rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer l'existence d'un lien suffisant entre les demandes du syndicat CGT Chubb France et celles de la

incidente dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises

si ces demandes ne se rattachent pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile.

reconventionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en relevant en l'espèce, pour juger qu'en exploitant sa marque n° 3 211 668 "Jour de France

, si la demande reconventionnelle tendant à voir constater que la parcelle numérotée AD 70 était grevée de servitudes de vue, de surplomb et de passage au profit de la parcelle AD 69 se rattachait aux

ses observations en défense sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, en tout état de cause, QUE les demandes reconventionnelles se rattachant aux prétentions

respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes

Selon ce texte, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

Il résulte de ces textes que les demandes reconventionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et qu'elles sont également recevables en appel. 14

non contestable dans la mesure où elle se rattachait à la prétention originaire de M.

reconventionnelle au seul motif qu'elle était nouvelle sans rechercher si elle ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de

judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

incidente des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74, et qui ne se rattachait pas par un lien suffisant à la prétention originaire contenue dans

reconventionnelles sont recevables en appel si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si les demandes de dommages-intérêts

marque "Baron [G]" constituait une demande reconventionnelle ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, sans rechercher si elle ne se rattachait pas par un lien suffisant aux demandes originaires de