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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b589ba5988459c42bc0
3 mars 1983
3 mars 1983
ENGAGE A LUI SERVIR POUR ELLE-MEME ET POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, DANS LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a38
21 avril 1982
21 avril 1982
REDUIT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS MISE A LA CHARGE DU PERE PAR LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, PRONONCANT, SUR LEUR DEMANDE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100232
3 mars 2010
3 mars 2010
l'immeuble, non homologuée par le juge, a violé les articles 279 et 888 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que le caractère indissociable du prononcé du divorce sur demande
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2e4
24 novembre 1989
24 novembre 1989
ALORS QUE, D'UNE PART, les parties ont le droit de débattre oralement leur cause devant le juge ; que si le juge peut refuser une demande conjointe de renvoi, il ne saurait contraindre les parties à être
Source officielleciv2
60794b619ba5988459c42dbc
20 juillet 1983
20 juillet 1983
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G.
Source officielleciv1
61372467cd58014677415354
11 janvier 2005
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487db
11 janvier 2005
11 janvier 2005
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100692
26 juin 2013
26 juin 2013
Y..., que celui-ci ait fait conjointement la même demande ; qu'en faisant néanmoins état d'une demande conjointe des avoués, qui n'a pu dès lors que lui être présentée oralement et donc en dehors des règles
Source officielleciv2
60794b529ba5988459c42a87
29 septembre 1982
29 septembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE CONJOINTE DES EPOUX R. X...
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc6
28 février 2006
28 février 2006
épouse, Mme Z..., avait révoqué tacitement celle, maintenue, précédemment consentie à Mme A..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 268 du Code civil, les époux qui divorcent sur demande
Source officielleciv2
60794c579ba5988459c45504
23 octobre 1991
23 octobre 1991
sur le cahier des charges dressé par l'avocat poursuivant, elle aurait violé l'article 748-d du Code de procédure civile ; Mais attendu que cette ordonnance de conversion ayant été rendue sur la demande
Source officielleciv2
Donne défautc/M. L
613721d6cd580146773f7eba
13 janvier 1993
13 janvier 1993
-C. a été prononcé sur leur demande conjointe ; que la convention définitive homologuée prévoyait notamment que la garde des deux enfants mineurs était confiée à la mère et que le père devait contribuer
Source officielleciv1
é par M. Xc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C101426
12 décembre 2007
12 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 2 juillet 1992 a, sur leur demande conjointe,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110354
1 juin 2017
1 juin 2017
de la mère et l'enregistrement du père, sur demande conjointe du père et de la mère de l'enfant ; pour déterminer le champ d'application respectif des deux articles du code du mariage et de la famille
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c431e5
13 mars 1985
13 mars 1985
FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI, INTERPRETANT LE PRECEDENT JUGEMENT PAR LEQUEL CE MAGISTRAT AVAIT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45070
14 février 1990
14 février 1990
X... fait grief au jugement attaqué (juge aux affaires matrimoniales de Douai, 15 mars 1988) rendu en dernier ressort, qui a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100016
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de procédure civile est seulement applicable à la tierce opposition formée par un créancier contre la décision d'homologation d'une convention conclue entre les époux dans le cadre d'un divorce sur demande
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46d9f
26 juin 1996
26 juin 1996
demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4738d
27 mai 1998
27 mai 1998
homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants ou de l'un des époux ; Attendu que pour prononcer, sur leur demande
Source officielleciv2
60794c509ba5988459c4544c
23 janvier 1991
23 janvier 1991
1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande
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