750 et suivants du Code de procédure pénale" arrêt attaqué, p. 16 et suivants) ; 1 )alors qu'il résulte des termes clairs et précis d'un courrier du 17 juillet 1984, adressé par la société Aurum à

de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 575 alinéa 2, 2° et 684 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

2-7° du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation proposé, en ce qu'il est notamment pris d'une violation des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, au motif qu'il

L. 115 du Code électoral et désigné la juridiction d'instruction chargée de l'affaire, conformément à la procédure spéciale instituée par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; que

687 du Code de procédure pénale ainsi que celle de toute la procédure subséquente" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Serge Z... et pris de la violation des articles 681, 687, 485, 593

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 avril 1985 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

de la chambre d'accusation par application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; d Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

679, 681 et 687 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B... pour homicides et blessures involontaires causés à la suite d'un accident survenu le 28 janvier 1979 ; "alors

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 DU CODE PENAL, 2, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

de procédure pénale à l'égard de Jean X... ; que, ce faisant, ce magistrat a agi avec la diligence et la célérité requises par l'article 687 du Code de procédure pénale, de sorte que le moyen tiré de

Alexandre A... et Jean Z..., qui, par leurs fonctions, étaient visés par l'article 679 du Code de procédure pénale; que les dispositions des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale n'interdisent

du pourvoi formé contre l'arrêt du 8 novembre 1984 ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; I.- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 novembre 1984 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit

; " alors que les dispositions des articles 687 et 680 du Code de procédure pénale sont d'ordre public ; qu'il est du devoir des juridictions d'instruction d'en faire d'office assurer le respect,

articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 665, paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation

incompétents parce qu'appartenant à une juridiction n'ayant pas été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation à laquelle la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification d'un jugement destiné à une

de juridiction en d application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.