par nature et ne peuvent être mises à la charge du locataire qu'en vertu d'une clause expresse ; qu'à cet égard, c'est à juste titre que la SCI GAMBUF se prévaut de la stipulation du bail mettant à la

violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la condition purement potestative est nulle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que c'est par la défaillance

pécuniaires successives ; qu'eu égard aux obligations réciproques des parties et aux modalités de règlement stipulées par le contrat, il est donc incontestable que le sinistre naît dès la première défaillance

dette de loyers non atteinte par la prescription ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas condamné les bailleurs à prendre en charge les travaux de réfection du parking réalisés par la locataire

de 455,82 euros hors taxe, "avec changement tous les vingt-quatre mois" ; que, le même jour, ces sociétés ont conclu un contrat par lequel il était précisé que ce coût mensuel locatif de 455, 82 euros

l'article L. 525-7 du code de commerce ; 5°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que le contrat de prêt litigieux stipulait une clause de non recours subordonnée, en cas de défaillance

; que l'arrêt retient, sans porter atteinte au principe de la contradiction, que l'obligation de diligence du syndic, dont la démarche démontrait la conscience qu'il avait de la possibilité d'une défaillance

leurs contrats d'assurance vie sur la rentabilité desquels ils sont totalement muets ; qu'il est démontré par les pièces produites que les difficultés rencontrées par la SCI Madeleine tiennent à la défaillance

condamné la société Antilles Industrie 12 à payer à la société SOFIAG la somme 17.277 euros au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE la société SNC ne rapporte pas la preuve que suite à la défaillance

AUX MOTIFS QUE « Pour le déclarer irrecevable à défaut de qualité à agir, le tribunal a jugé qu'en mettant fin au contrat de crédit-bail dans des conditions exemptes de vice à la suite de la défaillance

Ils lui reprochent de ne pas les avoir alertés du surcoût du prix d'achat, surcoût qui n'est pas établi et d'un risque de déséquilibre financier de l'opération en cas de défaillance du locataire commercial

concours avec la faute d'un tiers, le banquier est tenu à réparation au tout, dans la limite de la réparation d'une perte de chance ; qu'en excluant toute responsabilité du banquier au prétexte que la défaillance

réglés qu'en août 2002 (en plusieurs versements du 9 au 23 août) et que les loyers du dernier trimestre 2002 et des années suivantes 2003, 2004 et 2005 n'ont jamais été payés ; que pour pallier la défaillance

plus nécessaire que le produit est complexe ou le taux d'intérêt variable ; qu'ils prétendent encore qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de conseil, ne les avertissant pas du risque lié à la défaillance

une fois le contrat conclu ; que l'obligation de garantie trouvait ainsi à s'appliquer en cas de défaillance du locataire, qu'il n'était pas au pouvoir du mandataire de faire arriver ou d'empêcher, et

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI avait expressément demandé que le commissaire-priseur remette les clefs non pas à elle mais à M. et Mme X..., "seuls locataires

, cette obligation n'imposait pas à la banque de porter à la connaissance de son client une circonstance connue de tous et dont ce dernier pouvait se convaincre par lui-même, à savoir la possible défaillance

deux ans, le premier juge a fait une moyenne de la solde perçue par lui au titre de la seule année 2012 ; que s'agissant des revenus fonciers, qui sont habituellement de l'ordre de 8.400€ par an, la défaillance