inférieure à celle des salariés permanents, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et que la cour d'appel s'est bornée, en confirmant purement et simplement

n° 92-D-62 du 18 novembre 1992, le Conseil, après avoir défini le marché pertinent comme étant celui des canalisations en fonte ductile d'un diamètre compris entre 60 et 150 mm pour l'adduction d'eau

les effets de l'adoption simple diffèrent de l'adoption plénière ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision en toutes ses dispositions ; Alors que dans toutes les décisions qui concernent

P... de sa demande en révocation de l'adoption simple de M. B... E...

explicite d'un réquisitoire suffisamment motivé ; qu'elle a ainsi privé sa décision de tout fondement légal" ; Attendu que l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184

exactement qualifié à l'encontre de Boris Z... les délits visés à la prévention en tous leurs éléments matériels et intentionnel ; que la Cour, n'ayant rien à y ajouter, les adoptera purement et simplement

Le 2 avril 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts au titre de la rupture de la relation contractuelle.

préjudice d'exploitation résultant de la disparition des huit poulains et pouliches à la somme de 18 293,88 euros ; "aux motifs que les consorts X..., tout en demandant à la Cour de réformer la décision

Méline Jeanne Marie ; AUX MOTIFS QUE l'association La Famille Adoptive Française est un organisme autorisé pour l'adoption et son habilitation par le ministère des affaires étrangères implique bien,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, du règlement (CEE) n° 964/91 de la Commission du 18 avril 1991 relatif

X... avait reflété la réalité économique de la société Martin Renz ou si de simples réserves avaient été mentionnées en l'absence d'informations suffisantes, l'arrêt attaqué a statué par une simple affirmation

Le 13 avril 2017, Mme [M] devenue épouse [Z] a assigné son père adoptif en révocation de son adoption simple. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

référence à la date de création du régime ; que la seule modification du montant d'une contribution instituée le 1er janvier 2002 n'a pas pour effet d'instituer une nouvelle contribution, mais a simplement

En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 18.

de son fils, Mme X... a présenté une requête en adoption simple de l'enfant en sollicitant qu'il porte le nom de Y-X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 juin 2006) d'avoir

à être assimilée à un jugement d'adoption simple ; qu'ainsi, il n'apparaissait pas que l'enfant Y..., à la charge de M.

ans de réclusion criminelle et a porté pour chacun d'eux, la période de sûreté aux deux-tiers de ces peines ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnels

premier moyen de cassation proposé en faveur de Gilles X... et pris de la violation des articles 32, 485, 486 et 520 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler la décision