de son débiteur contestait devant la juridiction commerciale le principe de sa créance ce qui la privait d'une chance de la recouvrer ; qu'en rejetant cette constitution de partie civile au motif qu'il

Il résulte du second de ces textes qu'à l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir

Morlay, dont l'action oblique était irrecevable comme M.

à une action en paiement intentée contre le débiteur postérieurement à l'adoption du plan pour une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant, pour annuler le

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2021), la société civile immobilière Sophia (la SCI) a donné à bail commercial à la société Café de la plage des locaux à usage de restaurant et débit de boissons

[C] font grief à l'arrêt de dire leur action irrecevable alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, à peine de nullité

[M] [W], a participé aux faits, et a ordonné sa citation, par les parties civiles, pour l'audience du 17 décembre 2019, afin qu'il soit débattu de la fixation d'une consignation à verser par les parties

cadre d'une action en contestation de paternité où la communication de l'affaire au ministère public est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 425, 454, 458 du code de procédure civile,

jugement ayant ordonné la cession totale des actifs de la société, le commissaire à l'exécution du plan était parfaitement recevable à agir et à se constituer partie civile devant la juridiction répressive

En effet, l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de propriété a pour source non pas la créance personnelle de celui-ci sur le débiteur mais son droit de propriété sur le bien dont

en l'état" que lorsque les deux actions, civile et publique, procèdent d'une même cause, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; 2 / que les époux X... avaient versé aux débats les plaintes

Selon l'article 280 du code civil, à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.

de la victime, en admettant son action en réparation dirigée contre le co-préposé auteur des blessures involontaires et contre l'employeur civilement responsable ; que faute pour Philippe X... et pour

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2003), que l'assemblée générale de la Société civile

supportera la charge du résultat de l'action ; qu'en se bornant, pour affirmer la qualité d'agir de M.

en l'état, une lettre du procureur de la république indiquant qu'une action publique a été ouverte à l'encontre de M.

été à même de débattre contradictoirement de l'application de l'article 489 du Code civil ; Mais attendu que M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil : 11.