aussi bien à la création qu'à la préservation d'emplois, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2 / qu'en s'abstenant de se prononcer sur le contenu du tableau qui lui était soumis et

. ; que ce dernier a reconnu avoir procédé ainsi pour bénéficier de la subvention qu'allouait la DRIR en cas de création d'emploi ; que si cette pratique peut être critiquable et préjudiciable, le préjudice

à l'aménagement du temps de travail au sein de l'APEI de l'AUBE, en date du 24 décembre 1999, ensemble l'article 10 de l'accord de branche, en date du 1er avril 1999, visant à mettre en oeuvre la création

à l'aménagement du temps de travail au sein de l'APEI de l'AUBE, en date du 24 décembre 1999, ensemble l'article 10 de l'accord de branche, en date du 1er avril 1999, visant à mettre en oeuvre la création

est motivée par une création d'emploi, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité" ; que cette exigence conditionne l'agrément du stage par le

à l'aménagement du temps de travail au sein de l'APEI de l'AUBE, en date du 24 décembre 1999, ensemble l'article 10 de l'accord de branche, en date du 1er avril 1999, visant à mettre en oeuvre la création

correspondant à ses compétences professionnelles et de prévision de création d'emplois dans l'avenir ; que les critères d'ordre des licenciements présentés au cours de la réunion extraordinaire du comité

l'association VIVRE DANS LE DANGER NUCLEAIRE DE GOLFECH (VSDNG) qui fait partie du groupe initial de la MAISON DES ASSOCIATIONS et que son objet est " la réinsertion professionnelle et sociale par la création

2002 était plus favorable que l'accord d'entreprise au seul regard de la majoration des heures supplémentaires, sans se prononcer sur la portée de l'engagement pris par l'employeur relativement à des créations

Ainsi, le juge-commissaire ne pouvait imposer dans ce cadre de quelconques engagements en matière de création d'emploi aux cessionnaires de sorte que les promesses des candidats étaient dépourvues de toute

d'une activité de conseil juridique ou emploi salarié-et qu'il a in fine opté pour la seconde solution qu'en vertu des dispositions de l'article L. 120-4 du Code du travail, le contrat de travail est

qu'en vertu de la clause 7 de cette convention, X... s'engageait à reverser au SIAR le montant du rabais consenti augmenté des frais financiers en cas de non-respect des dispositions relatives aux créations

d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois.

; que l'exonération totale des cotisations patronales, versement transport et FNAL est applicable pendant 5 ans à compter de la date d'embauche intervenue à compter de la date d'implantation ou de création

moyen : Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création

d'embauches, offertes en grande majorité à des personnes jeunes ; que l'accord d'entreprise du 25 janvier 1999 sur la réduction du temps de travail, même ancien, prévoyait notamment de dynamiser la création

Or, les mandataires sociaux et les salariés employés dans le cadre d'une convention de forfait établie en jours ne peuvent pas bénéficier de l'allégement dit "DE ROBIEN".

: Vu la connexité, joint les pourvois n° C 08-43.527 à n° V 08-43.589 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 23 mai 2008), que les salariés ouvriers, employés