X... fait grief à l'arrêt d'avoir seulement condamné la société Shell à lui payer, en réparation du préjudice constitué par la nécessité de racheter des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse

sociales de diverses sommes procédant d'une application erronée des taux de cotisations accident du travail et d'un abattement pour frais professionnels non justifié, du versement de gratifications au

La demande est ainsi formulée : «Quel est le mode de computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du

dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Aurore, Paris la Défense, 4°) La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société mutuelle d'assurance à cotisations

que Pharmacia pourrait commercialiser d'autres lentilles que la 740 P sans verser de redevances, sans constater en quoi les lentilles de série 8 se distinguaient de la 740 P, la cour d'appel a privé sa

de 93 740 euros, soit un solde débiteur de 2 262 776 euros, et que la mise en demeure du 9 décembre 2011, indiquant en objet l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et rappelant le contrôle

X... ne contestait pas la faute de gestion commise par lui, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant

parcelles sises commune d'AVAJAN section A n° 138, 759, 746, 748, 79, 80, 743 et commune de CAZAUX FRECHET ANERAN CAMORS section A 9 et B 132, en toutes périodes, hors transhumance, et Monsieur Jean Claude

du tribunal correctionnel de Grenoble, en date du 24 août 1999, à l'encontre de Manuel De X... ; "alors que l'article 742 du Code de procédure pénale sanctionne la violation volontaire de l'obligation

euros au titre de cotisations et majorations de retard pour les années 2016 à 2018.

X... à titre de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72

Kenna avait souscrit un volet "pension retraite" auprès d'une compagnie d'assurance, que la veuve n'a pu poursuivre en raison du taux trop élevé des cotisations; qu'en contrepartie James B...

; alors, d'autre part, qu'en affirmant tour à tour, pour dénier l'appropriation par la société LCS du genre que constitue la représentation d'un coq héraldique, que ledit coq doit être envisagé dans une

de l'insertion dudit jugement au Bodacc et ne justifiait donc pas avoir effectué cette déclaration dans le délai réglementaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article

JSL..., domicilié [...] , 740°/ à M. YH... DPC..., domicilié [...] , 741°/ à M. OZ... JSL..., domicilié [...] , 742°/ à M. SOZ... COT..., domicilié [...] , 743°/ à Mme OXI...

E... en paiement du montant des cotisations personnelles payées par la SCP pour son compte au titre de l'année 2012.

de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; " alors que la contrainte par corps ne peut, aux termes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.