, de septembre 1976 à septembre 1984, et ainsi de l'absence de cotisation dudit établissement à 1'ASSEDIC, alors même qu'il était lié à cet établissement par un contrat de droit privé ; que M.

juillet 1994 ; qu'ayant demandé à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 60 ans, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine lui a opposé un refus pour insuffisance de trimestres de cotisation

Monsieur Amilcar Y... considérait lui-même que dans l'exercice de ses précédentes fonctions, il n'avait pas la qualité de salarié puisqu'il réclamait, par lettre du 15 octobre 2003, le remboursement des cotisations

son contrat de travail à FERNEY VOLTAIRE, ce qui est confirmé par le fait que les bulletins de salaires de Monsieur X... portant mention jusqu'en décembre 2010 d'un rang de directeur général et de cotisations

accordant qu'une augmentation modeste de 307, 95 F en juillet 1994, il avait manifesté, à compter du mois d'octobre 2004, son intention de ne plus le considérer comme salarié, en ne réglant plus les cotisations

X... une indemnité de licenciement correspondant à la différence entre le montant du salaire annuel, sur la base du salaire au 1er janvier 1985, et le total de cotisations versées par les ASSEDIC, forfait

de Haute-Normandie (l'ASSEDIC) a déclaré au passif de la société X... une créance de 90 977,00 francs correspondant à des cotisations d'assurance-chômage demeurées impayées pour l'ensemble de ses salariés

renseignements, de conseil et de loyauté envers ses salariés ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si la BNP n'avait pas manqué à ses obligations, en s'abstenant de verser les cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Y... a travaillé pour le compte de Mme A... à compter du 1er juillet 1993, en qualité de technicien, jusqu'en mars 2002, avec prélèvement des cotisations ASSEDIC, le contrat étant devenu à temps partiel

produites : le chiffre d'affaires réalisé au cours du premier trimestre a été, selon son expert comptable, inférieur de 70 % à celui du premier trimestre de l'année précédente, et il n'a pas pu payer les cotisations

produites : le chiffre d'affaires réalisé au cours du premier trimestre a été, selon son expert comptable, inférieur de 70 % à celui du premier trimestre de l'année précédente, et il n'a pas pu payer les cotisations

la garantie si la perte d'emploi survenait dans les deux premières années du contrat) ; qu'il existait certes des contrats très spécifiques pouvant couvrir certaines personnes non assujetties aux cotisations

actionnaires dirigeants faisait précisément l'objet de telles fiches de paie afin de faire la preuve de la régularité de leur situation sociale et qu'à la différence d'un bulletin de salaire, la cotisation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 2000), que l'activité de la société AP Consultants consiste à procéder à l'audit des coûts

Limousin Poitou-Charentes, devenu Pôle emploi Limousin Poitou-Charentes, a refusé de rembourser à la société Aigle international les cotisations d'assurance-chômage payées postérieurement au 31 décembre

et la consistance du passif et notamment les taxes et redevances aéroportuaires pour 1.1 M€ rapproché d'une faible trésorerie, qui ne permet de « positionner » que la part salariale afférente aux cotisations

cotisations de 11.738 euros et un montant à déduire de 3.710 euros, ce qui aboutissait à un montant de cotisations de 8.028 euros identique à celui figurant dans la lettre d'observations, la cour d'appel