Le contrat de travail de la salariée a pris fin le 9 septembre 2019, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été

saisie-vente, que ledit commandement visait la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, que le 21 octobre 2002, Mme X..., représentant des créanciers de la société Arts Litho en redressement

a, le 28 mars 2014, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, par jugement du 25 février 2015, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement de la société

X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires; que, par un premier jugement, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire personnel de M.

d'Aquitaine (l'URSSAF) a signifié, le 21 mars 2013, à la société Casino de Lacanau (la société), après mise en demeure, une contrainte portant sur plusieurs chefs de redressement ; que la société a formé

étant signé le 9 août 1998 avec une garantie de rémunération minimale égale à la rémunération de la période annuelle précédente jusqu'au 30 juin 1999 ; que la société Fra For ayant été placée en redressement

X... avec cette société de cinq nouveaux contrats de location portant sur du matériel de transport ; qu'après une première prolongation de la période d'observation jusqu'au 11 avril 1994, l'administrateur

[K] a contesté ces contraintes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale puis devant la cour d'appel.

[X] a été mis en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 1er septembre 2009.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 1996), qu'après clôture de la procédure collective

étant réglés intégralement jusqu'au 10 avril 1994 ; que, par jugement du 27 juillet 1994, le tribunal a arrêté un plan de cession excluant la reprise des contrats de crédit-bail ; qu'estimant que M.

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 2006), que la société Parsys a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er mars 2004 publié au BODACC le 4 mai 2004 ; que

; qu'en décidant qu'après un nouveau courrier du 4 septembre 2013 de la société, et la réponse des services de l'URSSAF en date du 20 septembre 2013, sans nouvelle modification des bases du redressement

Après délivrance d'une mise en demeure, contestée par la société devant la commission de recours amiable, l'URSSAF lui a fait signifier une contrainte à l'encontre de laquelle la société a formé opposition

L a société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement Point n° 2 « cotisations - rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I... », à hauteur de 5 395 euros

X... de ne pas justifier de la modification apportée au montant des bénéfices nets à la suite des redressements invoqués, ni de la nouvelle base du résultat net qui ouvrirait droit à la participation pour

société Salon nouvelle vague après avoir constaté que cette dernière avait été placée en redressement judiciaire le 19 juillet 2010 et qu'elle était en plan de redressement lors de la cession de son fonds

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après