des salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résulte de ses constatations que l'employeur avait usé du dispositif pour contrôler l'activité des salariés en collectant des informations les

Le Crédit coopératif a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, dix moyens de cassation.

, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une preuve obtenue au moyen d'un dispositif de contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas été porté préalablement

; que lors du contrôle réalisé sur place le 21 décembre 1999, le contrôleur du travail constatait que Jean X..., s'il avait supprimé le système de pointage informatique, n'avait toujours pas installé

de l'étiquetage, de la gestion, surveillance des stocks, et aussi du personnel ; que les horaires de travail-selon le contrat type-sont ainsi définis : " ils seront fonctions des heures d'ouverture de

de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par

l'assemblée générale de la société nouvelle des établissements Loti et, le 12 février 1986, le conseil de surveillance de la même société ont approuvé la rémunération de M.

Pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de quatre salariés de la société, l'arrêt retient que ces quatre salariés, nés en

le contrat de travail du salarié a été rompu par la SARL SGE Surveillance et Gardiennage de l'Est le 30 avril 2014, que son employeur lui a remis une attestation employeur destinée à Pôle emploi, un certificat

comptables, constate qu'aux termes des contrats de travail conclus, les salariés mis à disposition devaient rester sous le contrôle, l'encadrement et la surveillance d'un responsable de la société utilisatrice

Par lettre du 31 octobre 2016, la société Informex a indiqué à la salariée qu'elle envisageait de la licencier pour motif économique et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle auquel la

évoqué par le jugement est uniquement un contrôle du travail effectué, en termes de résultat, et nullement un contrôle du salarié pendant qu'il effectue son travail, la surveillance exercée consistant

de travail, leur cumul légitime implique que les fonctions salariées, distinctes de celles découlant du mandat, soient exercées dans un état de subordination à l'égard de la société; que, dès lors,

du travail, la surveillance et le contrôle des employés ou l'une quelconque de ces attributions, soit "le membre des cadres qui, n'ayant pas de commandement ou de surveillance, peut être assimilé au précédent

X..., engagé le 1er avril 1993 par la société Guyenne confort en qualité de directeur de magasin, a été licencié le 29 août 1994 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

la date du 17 juillet 1983, vise un conseil de surveillance du 13 décembre suivant ; "que, d'autre part, Lucien Y..., selon le contrat, aurait été engagé le 17 février 1983, autrement dit avant le

alors, selon le moyen, que le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination du salarié vis-à-vis de l'employeur, lequel jouit du pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire pour travail dissimulé (heures supplémentaires), alors « qu'il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des