changement d'affectation de bureau de vote. 9. ll se déduit de l'ensemble de ces textes que le changement d'affectation de bureau de vote d'un électeur est une simple opération matérielle étrangère au contentieux

Dans la cause, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé, la déclaration de pourvoi faite par Mme [I] contre le jugement déclarant recevable son recours contentieux, ordonnant son

sur la liste électorale de M.

préélectoral, d'une demande portant sur l'inscription sur les listes électorales de sept directeurs de CFA ayant uniquement pour objet de faire constater l'irrégularité de principe de l'exclusion des

sur cette liste électorale. 3.

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la société BEA en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux

W... a formé un recours contentieux contre la décision du 24 février 2020 de la commission de contrôle de la commune de Saint-Paul-de-Vence ayant rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales

sur les listes électorales d'une commune s'apprécie à la date de la clôture des listes ; qu'en jugeant que la durée de la résidence s'appréciait à la date de la demande d'inscription sur la liste électorale

Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Rennes. 2.

sur les listes électorales d'une commune s'apprécie à la date de la clôture des listes ; qu'en jugeant que la durée de la résidence s'appréciait à la date de la demande d'inscription sur la liste électorale

X... au nom du syndicat CGT Angers tendant à la modification de la liste électorale affichée par la société BEA le 14 novembre précédent et à l'inscription sur ladite liste en vue des élections des délégués

C..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00038 rendu le 14 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

G..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00039 rendu le 22 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

Q..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00042 rendu le 14 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

[B] [C], domicilié [Adresse 5], contre le jugement (RG n° 16/00049) rendu le 14 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

R..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de M.

J..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de M.

Q..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00065 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :