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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1229ba5988459c513ad
10 mai 1988
10 mai 1988
versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la société civile immobilière Armand Carrel n'avait pas pour objet la construction
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c58480
21 juin 1994
21 juin 1994
Attendu que, pour autoriser la société à abandonner le régime fiscal de la TVA applicable aux marchands de biens qu'elle avait choisi, pour y substituer celui de la TVA immobilière applicable aux constructions
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e4d
27 janvier 1976
27 janvier 1976
ETRE EDIFIEE PAR LOT, A INTENTE CONTRE BROWN ET LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, AFIN QU'IL LEUR SOIT FAIT DEFENSE DE POURSUIVRE LA CONSTRUCTION
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41850
2 juillet 1974
2 juillet 1974
NOM PROPRE ET NON COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE X..., EN SORTE QUE LA SOCIETE LENOIR N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC CELUI-CI ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LEDIT ARCHITECTE AYANT ETE " CHARGE DE LA CONSTRUCTION
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5057a
26 octobre 1982
26 octobre 1982
CONTESTE LES ASSOCIES GERANTS N'ETAIENT PAS REDEVABLES EN CETTE SEULE QUALITE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, PUIS N'AYANT PAS POUR OBJET EN L'ESPECE LA CONSTRUCTION
Source officielleciv1
6137213dcd580146773f2277
17 juillet 1990
17 juillet 1990
X... sous l'enseigne "Pierre C..." s'étendait à la construction d'immeubles, ils ne se sont pas fondés sur cette seule appréciation, exclusive de la dénaturation alléguée, pour retenir qu'à l'égard des
Source officielleciv3
6137223acd580146773fb3f8
12 octobre 1994
12 octobre 1994
seul motif adopté, légalement justifié sa décision, en retenant que la convention signée entre les parties entrait dans les pouvoirs du gérant de la société civile immobilière ayant pour objet la construction
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458ca
19 février 1992
19 février 1992
était placé dès sa construction sous le régime de la copropriété, il appartient au juge, qui entend écarter l'application de ce texte, de vérifier qu'une division de l'immeuble en copropriété a eu lieu
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54db4
25 mars 1971
25 mars 1971
CHARGES DES OPERATIONS DE NETTOIEMENT, D'ENTRETIEN ET D'ENCAISSEMENT DES QUITTANCES DE LOYERS NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES NON ENCORE CONSTRUITS OU EN CONSTRUCTION, ALORS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5056f
26 octobre 1982
26 octobre 1982
SONT ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DE MANUVAL" AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ET QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44ebe
3 mai 1989
3 mai 1989
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985), que la société civile immobilière (SCI) Les Ailes d'or a été constituée en vue de la construction d'immeubles
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40470
9 janvier 1973
9 janvier 1973
CES CONDITIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI L'ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION EST EN DROIT D'EXIGER LE RESPECT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES AUTORISANT LA SEULE CONSTRUCTION
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe8f
19 juin 1980
19 juin 1980
DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET QUI, SELON LE SECOND, LES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f83f
18 juin 1970
18 juin 1970
REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE " QUI FAISAIT VALOIR QU'A QUELQUES METRES DE SON TERRAIN PASSAIENT, DES AVANT L'EXPROPRIATION, TOUTES LES CANALISATIONS SANITAIRES OU ELECTRIQUES PERMETTANT LA CONSTRUCTION
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6cd
20 juillet 1973
20 juillet 1973
AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION DE REJET AU MOTIF QUE LE REGIME DE FAVEUR PREVU PAR L'ARTICLE 90-1 PRECITE NE CONCERNAIT QUE LES SOCIETES AYANT UNIQUEMENT POUR OBJET LA CONSTRUCTION
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50327
19 novembre 1981
19 novembre 1981
LA PERIODE EN CAUSE LIOBARD N'A RECU AUCUNE REMUNERATION EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SE BORNANT A PERCEVOIR COMME CHACUN DES AUTRES ASSOCIES SA PART DES LOYERS NETS DE L'IMMEUBLE
Source officielleciv3
607943689ba5988459c42345
4 janvier 1977
4 janvier 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE QUI A DONNE SA GARANTIE FINANCIERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARBELLA BEACH POUR ASSURER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c460ef
2 février 1994
2 février 1994
administrateurs n'avait pas été respectée ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Satma, qui déclarait se placer sous le régime de la loi du 28 juin 1938, était une société ayant pour objet la construction
Source officiellecomm
ès renonciation par la coopérative de son action dirigéec/M. Z
613720f4cd580146773efc77
6 juin 1989
6 juin 1989
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coopérative de Production d'Habitations à Loyer Modéré La Maison Familiale Charentaise (la coopérative) a confié certains travaux relatifs à la construction
Source officielleciv1
61372450cd5801467741479f
26 octobre 2004
26 octobre 2004
civil ; Attendu que, par acte authentique du 28 mai 1991, la société Expanso a consenti à la société ATP un prêt de la somme de 2 720 000 francs remboursable en douze ans, destiné à financer la construction
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