D'UTILITE PUBLIQUE REGULIEREMENT OUVERTE QUATRE JOURS SEULEMENT AVANT LA RECEPTION DE L'ACTE DE VENTE PAR UN NOTAIRE, CONSTITUE EN ELLE-MEME UN CAS DE FORCE MAJEURE IMPREVISIBLE ET UNSURMONTABLE, QUE L'ACQUEREUR

tiré de la garantie des vices cachés, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la connaissance

attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que Mme Z... n'établissait ni l'existence d'un bail ayant date certaine, ni la connaissance

instituées sur des propriétés privées constitue une droit réel immobilier, inopposable aux tiers en l'absence de publication, la simple connaissance, par l'acquéreur, de l'existence d'une sépulture sur

en raison d'un problème mécanique de la direction assistée ; qu'en affirmant qu'il résultait du courrier du 24 janvier 2005 que l'acquéreur avait eu connaissance des problèmes mécaniques affectant la

cédée, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 2° / que si le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui même, encore faut il que cette connaissance

adressées par la société italienne des établissements De Angeli et, de surcroît, que c'est cette dernière qui avait facturé et livré la marchandise à Shop Salon ; qu'il résulte de ces éléments que, à la connaissance

Les informations sur la prévention des risques ont bien été portées à la connaissance des acquéreurs, notamment un plan de prévention des risques du 22 août 2008 (postérieur cependant à l'inondation dont

ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION SPECIALE AU SYNDIC IMPOSEE A L'ACQUEREUR

prononcée au titre de la clause pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le notaire avait commis une faute pour ne pas avoir purgé préalablement le droit de préférence, porté à la connaissance

au caractère apparent du vice invoqué, que certaines fissures et micro-fissures étaient déjà visibles lors de la vente, cependant que cette seule constatation ne pouvait suffire à caractériser la connaissance

1603 et 1641 du code civil, Alors que 2°) le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications contractuelles dont il ne peut s'exonérer que par la force majeure ; que la connaissance

qui avait été remorqué dans les locaux de cette société le 19 février 2018 à la suite d'une panne, la cour d'appel énonce que le garagiste n'allègue ni ne démontre qu'elle avait porté à la connaissance

: "avait une pleine connaissance des travaux effectués sur le véhicule, du moins en ce qui concerne les plus importants" sans se prononcer plus précisément sur ce qui avait été effectivement porté à la

QU'ELLE AVAIT RECU, A, APRES AVOIR ETABLI LE DEVIS DESCRIPTIF ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, CONFIE A LA SOCIETE SECMA LE FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET PASSE AVEC LES ACQUEREURS

commencement d'exécution ; qu'en s'abstenant de rechercher si la suppression du regard F, sur prescription du service des Ponts et chaussées, n'était pas conforme au cahier des charges porté à la connaissance

, avant la vente, d'un risque très important d'infestation de l'immeuble par un champignon lignivore ; que le vendeur, à la différence de l'acquéreur, connaissait la présence de la mérule dans deux autres

recommandée avec demande d'avis de réception» (contrat p. 23) ; que les parties avaient ainsi exclu qu'un délai pour agir puisse courir avant que l'existence d'une réception ne soit portée à la connaissance