AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00249
1 février 2011
1 février 2011
s'appliquer à l'activité de la Société RTC, personne morale qu'à celle de Monsieur Patrick X... ; que de même, si le contrat partenaire précise, en son article 18, qu'il est conclu intuitu personae, condition
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100415
9 avril 2014
9 avril 2014
relatives à la répartition de la détention du capital, condition remplie par la société Frey dès son introduction en bourse le 27 mars 2008, et non sur la date à laquelle le capital de 15 millions d'euros
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