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22 384 résultats pour « conditions remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00249

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

s'appliquer à l'activité de la Société RTC, personne morale qu'à celle de Monsieur Patrick X... ; que de même, si le contrat partenaire précise, en son article 18, qu'il est conclu intuitu personae, condition

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100415

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

relatives à la répartition de la détention du capital, condition remplie par la société Frey dès son introduction en bourse le 27 mars 2008, et non sur la date à laquelle le capital de 15 millions d'euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de renouvellement, il n'est pour autant pas expressément prévu de renouvellement automatique cette condition remplie, mais la nécessité de passer par un nouvel avenant au contrat d'éloignement ou de mobilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210262

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

de démontrer qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet ; il répute cette condition remplie lorsque les sommes versées n'excèdent pas le barème d'exonération qui fixait l'allocation forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200165

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

pour le versement des prestations et que cette dernière avait vainement saisi la commission de recours amiable aux fins de voir déclarer qu'elle remplissait les conditions édictées par le code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210263

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

par jour ; cette moyenne montre que les déplacements sont limités et n'occupent pas la journée de travail ; les salariés n'ont pas pour activité essentielle le transport rapide routier ; dans ces conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00994

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X..., mais qui n'est pas même invoquée par le CLUB ; il s'agit simplement d'une prolongation de contrat sous condition - remplie - que le CLUB accède à la Ligue 1 ; le libellé « proposition de contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100357

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

d'AVOIR débouté les appelants de leur demande en remboursement de la taxe d'habitation qu'ils avaient dû acquitter ; AU MOTIF QUE le fait générateur de cette taxe est l'occupation de l'immeuble, condition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100237

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

défenseur n'est pas requise pour les inspections prévues par le décret précité, qui constituent une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil, sous la condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200013

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

violé l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être reconnue que si le salarié a été exposé habituellement au risque de l'amiante ; qu'en jugeant cette condition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00427

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

d'appel retient par motifs propres et adoptés que par son intitulé " indemnisation des déplacements liés au courrier ", son libellé " la compagnie participe aux frais de déplacement des PNC dans les conditions

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb89

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

les poursuites pénales pour fraude fiscale dont il est l'objet, demande à la Cour de Cassation, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le jugement administratif passe en force de chose jugée et, cette condition

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300276

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Or le tribunal paritaire des baux ruraux ayant par jugement rendu le 28 octobre 2016 ordonné l'insertion dans le contrat de bail d'une clause de reprise sexennale, cette condition est remplie à la date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10235

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Mondiale Groupe ; qu'il ajoutait que, pour être licite, la clause devait être écrite et acceptée par le salarié et devait permettre de déterminer clairement les modalités d'application, conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10236

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Mondiale Groupe ; qu'il ajoutait que, pour être licite, la clause devait être écrite et acceptée par le salarié et devait permettre de déterminer clairement les modalités d'application, conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00822

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Investissements d'une part les dispositions de l'article 2224 du code civil en vertu desquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200969

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

médecin-conseil de la caisse avait, sur le colloque médico-administratif, coché la case indiquant que les conditions réglementaires prévues par le tableau étaient remplies, a privé sa décision de base

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

que l'obligation dont il se prévaut ne soit pas sérieusement contestable ; que les conditions de naissance de cette obligation peuvent être régies par un usage professionnel, qui déroge au droit commun

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300727

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10354

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Z... comme des « conditions non remplies », ce qui constitue une position discriminatoire ne pouvant pas être imputée à la société PE ; que les documents intitulés « visualisation des RDV par semaine »

Source officielle