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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100768
1 juillet 2009
1 juillet 2009
aussi les effets ; que, lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, il est mis fin à la pension alimentaire due au titre du devoir de secours si le créancier vit en état de concubinage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300535
28 avril 2009
28 avril 2009
par analogie de l'article 1751 du code civil, ni qu'il bénéficiait de la continuation du contrat de bail du fait de l'abandon de domicile par la locataire dont il était le concubin notoire en vertu de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200123
31 janvier 2013
31 janvier 2013
X... ne rapportait pas la preuve que son épouse vivrait à Londres en état de concubinage notoire ; que M.
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44e1e
27 février 1989
27 février 1989
d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) qui l'a radiée de la liste électorale de cette commune, alors que, vivant en concubinage
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42227
3 novembre 1976
3 novembre 1976
340, ALINEA 1ER, 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - DECLARE P PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 14 JANVIER 1967, PAR DAME T, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONCUBINAGE
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cf5
26 novembre 1975
26 novembre 1975
A MIS AU MONDE LES 4 JANVIER 1965 ET 26 DECEMBRE 1966, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE DES INTERESSES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE CHACUN DE CES DEUX ENFANTS " EST NON SEULEMENT
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e301
3 juin 1970
3 juin 1970
A LA SUITE DE L'ACCIDENT REPUTE SURVENU EN SERVICE, AUX MOTIFS QU'UNE PENSION DE VEUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE REMARIAGE OU DE CONCUBINAGE NOTOIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONCEDEE
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c4662e
4 octobre 1995
4 octobre 1995
X..., titulaire du bail qu'il avait directement conclu avec l'OPAC a " abandonné sa compagne et leurs deux enfants mineurs ", que le contrat de location continue au profit de la concubine notoire et de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100469
16 avril 2008
16 avril 2008
du code de la parenté malien, désigné par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui dispose qu'une déclaration judiciaire de paternité peut être obtenue dans le cas d'un concubinage
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7d2
15 février 1965
15 février 1965
DES LE MOIS DE JUIN 1957... " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUVAIT SE SITUER DURANT LES PERIODES LEGALES DE CONCEPTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200084
20 janvier 2012
20 janvier 2012
de ce dernier, Mme Z... vivait en concubinage notoire caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité au sens de l'article 515-8 du code civil, d'autre part, qu'il
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc54
7 juillet 1971
7 juillet 1971
L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4177d
6 novembre 1974
6 novembre 1974
COURS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, "EN REDUISANT SEULEMENT LE NOMBRE A UNE DIZAINE", A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE SE TROUVAIENT REUNIES, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS LEGALES D'UN CONCUBINAGE
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternitéc/M. Y
60794c2a9ba5988459c44ce8
11 octobre 1988
11 octobre 1988
. ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande au motif que la preuve d'un concubinage notoire ou d'une séduction à l'aide d'une promesse de mariage, cas d'ouverture à l'action prévus par les 2° et
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550e3
2 mars 1972
2 mars 1972
PERCU EN QUALITE DE MERE DE FAMILLE VIVANT SEULE AVEC DEUX ENFANTS, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1968 BIEN QUE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1967 ELLE EUT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4700e
17 décembre 1997
17 décembre 1997
, de sexe,... ou de toute autre situation ; qu'en estimant que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que " lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) au concubin
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41de8
29 janvier 1976
29 janvier 1976
AUTORISE LES JUGES, LORSQUE LA PREUVE TESTIMONIALE EST RECEVABLE, A ADMETTRE DES PRESOMPTIONS, DONT LA FORCE PROBANTE EST ABANDONNEE A LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ; QUE LA PREUVE, TANT DE L'INCONDUITE NOTOIRE
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fe2
16 octobre 1996
16 octobre 1996
qu'elle devait accomplir chaque jour un trajet de 120 km entraînant la diminution de ses ressources, que son mari avait vendu son fonds de commerce pour un prix payé au comptant et qu'il vivait en concubinage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110080
30 janvier 2019
30 janvier 2019
projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que le concubinage
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a57
17 avril 1975
17 avril 1975
EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE, QUE LA RECONNAISSANCE LEGALE ET CONJOINTE DE L'ENFANT ATTESTE DU SERIEUX DE LEUR ENGAGEMENT ; QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT D'ASSIMILER LE "CONCUBINAGE
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