SEPTEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS

au fond déposées devant le tribunal, alors que, d'une part, le tribunal de grande instance n'étant pas juge d'appel de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales les conclusions au fond devant ce

a rappelé à juste titre qu'il lui appartenait de soulever d'office la caducité de l'appel, la cour relève que la cause de nullité était connue de Mme X... au moment où elle a notifié ses propres conclusions

X... en raison de sa faute et n'évoquait qu'à titre subsidiaire le plafond de l'indemnité pouvant lui revenir (conclusions du Fonds de garantie, dispositif) ; qu'en considérant néanmoins que le Fonds de

en considérant que l'ajout " saisonnier " au contrat de travail est superflu, vu la diversité des produits commercialisés en toute saison par la société, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions

statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que, de toute manière, la cour d'appel a constaté que les conclusions

RESILIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI EVOQUE L'AFFAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS

l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait évoquer dans la mesure où, refusant de révoquer l'ordonnance de clôture, elle n'était par là -même, pas saisie de conclusions

avaient cependant été précédées de conclusions au fond remises et notifiées le 02/02/2012 soit dans le délai de 2 mois courant à compter du 30 novembre 2011 et augmenté du délai de distance d'un mois

laquelle elle sera appelée ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, que « la procédure n'a[vait] été suivie en circuit court que postérieurement au dépôt des premières conclusions

application immédiate a été expressément exclue par la Cour de cassation ; qu'en se fondant, pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel en date du 7 mars 2018, sur la circonstance que les conclusions

X... ont signifié le 3 juin 2013 par le RPVA aux défendeurs en appel, des conclusions au fond dans lesquelles il est fait mention (p. 3) de ce qu'ils " ont déposé auprès du greffe de la cour une inscription

récapitulatives pour l'audience ; que ces écritures constituaient donc à la fois des conclusions de réinscription au rôle et des conclusions au fond, purgeant la cause de radiation de l'ordonnance du

Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables les conclusions au fond de la société Guyane Ferraille, faute d'avoir

Cour de confirmer ses offres d'indemnisation et de rejeter en conséquence le recours de Monsieur X... ; que, dans lesdites conclusions, le Fonds demandait expressément à la Cour de « confirmer le taux

(FGTI) avait déposé des conclusions au fond, qui avaient régularisé la procédure si besoin était ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... , la cour d'appel a violé l'article 455 du

au fond déposées à une date à laquelle le délai d'appel était expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les conclusions au fond déposées devant la cour d'appel par la société MJ-LEX

; Qu'elles ne doivent pas empêcher, par un formalisme excessif, un justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible en refusant que la cour d'appel puisse suppléer, en rattachant les conclusions