salariée, ont fait assigner leurs experts-comptables successifs, M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui occupait les fonctions de comptable

Le X..., employé depuis le mois de décembre 1970 en qualité d'expert comptable salarié par la société La Fiduciaire d'Armor (La Fiduciaire), en vertu d'un contrat de travail qui comportait une clause de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR SEULE EXPLOITE DE 1924 A 1953 LE FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE SIS A CLERMONT-FERRAND POUR LEQUEL SON MARI, COMPTABLE SALARIE A PLEIN TEMPS DANS UNE

; Attendu qu'en 1998, 1999 et 2000 la société Fiduciaire comptable Nord a pris en charge une partie des cotisations dues par ses salariés experts-comptables à la Caisse d'allocation vieillesse des

(CAVEC) pour le compte de ses salariés experts-comptables ; Attendu que pour annuler partiellement le redressement, l'arrêt attaqué retient que si la prise en charge par l'employeur de cotisations

le montant des cotisations à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) qu'elle avait prises en charge à la place de ses experts-comptables salariés ; que la société fait grief au

; Attendu qu'en 1998, 1999 et 2000 la Société française de révision a pris en charge une partie des cotisations dues par ses salariés experts-comptables à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables

COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE A ETE DECLAREE COUPABLE

[I] avait fait valoir que les éventuelles anomalies comptables évoquées dans la lettre de licenciement ne pouvaient lui être imputées car la comptabilité relevait exclusivement du comptable salarié de

comptables et des états de rapprochement établis par le comptable salarié de l'entreprise, ses vérifications par sondage se limitant à des rapprochements par épreuves des pièces justificatives et des

et ne faisait que transmettre son avis sur ces trois salariés, que la société Mlm n'explique pas non plus pourquoi l'entretien préalable a été mené par la comptable salariée de la société Microtechnic

(CAVEC), pour le compte de ses salariés experts comptables ; que la cour d'appel (Rennes, 20 mars 1997) a débouté la société CEGECO de son recours ; Attendu que la société CEGECO fait grief à l'arrêt

CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE: ATTENDU QUE BEYNEL, QUI AVAIT DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LA SOCIETE LAINOR AU SERVICE DE LAQUELLE ZIZA TRAVAILLAIT COMME COMPTABLE

EN QUALITE DE COMPTABLE SALARIE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1979, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ; QU'UN CONTROLE EFFECTUE EN FEVRIER 1982 AYANT REVELE QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A EFFECTUER DES TRAVAUX

(CAVEC) pour le compte de ses salariés experts-comptables ; Attendu que pour annuler le redressement, le jugement attaqué énonce que l'avantage consenti à ces salariés constitue une contribution de

(CAVEC) pour le compte de ses salariés experts-comptables ; Attendu que pour annuler le redressement, le jugement attaqué énonce que l'avantage consenti à ces salariés constitue une contribution de

(CAVEC) au titre de la retraite complémentaire obligatoire, pour le compte de ses salariés experts-comptables ; Attendu que pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'avantage consenti