; que le délit de recel est autonome de celui de l'infraction originaire, de sorte que l'acquisition de la prescription de l'action publique applicable à l'infraction d'origine ne saurait faire obstacle

ne pouvant être mise à néant par les comportements d'une victime hormis les cas légalement prévus" ; "(qu')il est démontré supra que les chauffeurs ont agi dans le cadre de la mission qui leur était imparti

ne peuvent entrer en voie de condamnation sans avoir constaté l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que l'élément moral du délit de recel suppose la connaissance par le prévenu

les soupçons de sa personne et s'inscrit dans un comportement manipulateur habituel comme il résulte du mail adressé le 23 mars 2006 par Jean-Pierre X... à son ex épouse Colette C... ainsi libellé : «

d'un solde créditeur de 285 533, 81 francs sur le compte TVA à récupérer, totalement anormal puisqu'un tel chiffre révèle qu'il a été récupéré plus de taxe que ce qui pouvait être récupéré ; qu'il en

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Martin X... et Maurice Y... des chefs de tentative de chantage, complicité de tentative de chantage et recel

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

aux règles de la facturation, la seconde à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour recel de fonds provenant d'une escroquerie, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

l'existence de surfacturations pour un montant de 2,2 millions de francs, support du délit de banqueroute par détournement d'actif, n'était pas établie dans sa matérialité compte tenu des éléments objectifs

consécutif, dès lors que la révélation des faits délictueux à la victime l'autorise à se constituer partie civile ; qu'en l'espèce les deux enfants du président ont été embauchés par la société Quartz

X... à la commission des infractions ; que de tels indices existent notamment au regard de l'étude des lignes téléphoniques de l'intéressé et de la présence de son ADN sur les attaches (Serflex et adhésif

pas ipso facto l'existence d'une infraction pénale pouvant être imputée à Michel D..., dont au demeurant les liens avec l'association en question, constituée pour le soutien de son activité politique,

; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle retenait que Marc Y..., déclaré coupable de non-révélation de faits délictueux au procureur de la République, avait connaissance des escroqueries

, qui constitue une infraction indépendante de celle qui est à l'origine de la détention, la prescription court à compter du moment où le receleur a perdu la possession de l'objet recelé en le remettant

de trois ans ne court qu'à compter de la révélation des faits, soit, sauf dissimulation, à compter de l'assemblée générale des associés ayant approuvé les comptes et les opérations ; que la société Orée

de cette juridiction n'était pas conforme aux exigences d'impartialité résultant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'un des conseillers ayant été désigné pour siéger

, et non ses éléments constitutifs ; que la cour d'appel qui s'est à tort exclusivement fondée sur de tels éléments, impropres à caractériser l'existence même de l'infraction, a, pour cette raison encore

, non-révélation au parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale et complicité d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles