X... un prêt suivant actes notariés des 12 décembre 1989 et 11 février 1992, a, sur le fondement de ces titres exécutoires, fait délivrer à son débiteur, le 8 octobre 1993, un commandement à fins de saisie

demandé sous une marque enregistrée, le condamne de ce chef à une peine d'amende et accueille l'action civile de la société ALKOR DRAKA ; "aux motifs "qu'il est constant que les époux X... ont commandé

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Saint-Louis a commandé

Z..., maire de la commune de Herry, en règlement de factures correspondant, selon lui, à des travaux exécutés pour le compte personnel de M. Z... ; Attendu que M.

-Y..., d'avoir confié l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs à la mère et réservé le droit de visite du père dans l'attente des résultats d'une enquête sociale, alors que, selon le

resté sans effet, un jugement a déclaré acquise la clause résolutoire contenue dans ce commandement et condamné les époux B... à payer à Mme X..., assistée de son curateur, M.

des travaux, qu'il avait réitéré cette interdiction pendant plusieurs mois et valoir que, dès le 12 juin 1981, le maître de l'ouvrage avait refusé d'autoriser le commencement des travaux, qu'il avait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de l'actif commun les meubles acquis par Mme Y... selon quatre factures postérieures au 21 août 1984, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

[Z] (l'acquéreur) a commandé un casque en cuivre sur le site internet de la société Armurias. 2.

, selon la procédure de droit commun, en invoquant l'inexistence de la créance, servant de cause aux poursuites et en demandant la restitution d'un indu et des dommages-intérêts pour poursuites abusives

[J], l'arrêt retient que, nonobstant l'absence de commande écrite, le coût des travaux supplémentaires réalisés sur demande orale doit être pris en compte, dès lors qu'il n'est pas contesté que lesdits

d'exécution d'entrer dans les lieux, manifesté par le fait de commencer à forcer les serrures, qui aurait pu être éventuellement relevé, a été arrêté volontairement par les personnes présentes sur les

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société The Truck Company France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

à la demande du maître de l'ouvrage ; qu'il contestait formellement avoir commandé des travaux de terrassement à l'entreprise Loisel ; qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure le fait que le maître

BCBG France Max Azria le 1er février 2004, cette société qui était devenue leur employeur est intervenue à l'instance d'appel après avoir été mise en cause par ces derniers ; Sur le second moyen commun

suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSM Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la commune

X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés par contrat à durée déterminée par la société COMAG pour assurer un chantier à l'étranger, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires

[K], alors : « 1°/ que la notion de garde en commun ne peut être caractérisée qu'à la condition que la chose dommageable soit soumise à l'action collective et simultanée des pratiquants, chacun ayant