codes sources pour réaliser un produit d'intelligence artificielle, - travaillait seul sur ce projet de la société, rendait directement compte à monsieur Eric C..., - disposait pour son travail d'un PC

détachées, les fichiers clients, les listes des contacts presse, des homologations, des assurances et assistance, des partenaires commerciaux, des chaînes de magasin, les droits sur les adresses e-mail, les codes

être classés sous la position tarifaire 8528 71 13, exonérée de droits de douane, et qu'elle avait commis une erreur de classement, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil ; 3°/ qu'en tout état de cause le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit

prévoyant que "Le partenaire (i.e. la société WEBMASTORE), s'engage à ne pas utiliser dans le cadre de l'exploitation de la plate-forme MIXAD, que ce soit sur son site internet ou dans les codes

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

dans les résultats lors d'une recherche Google « pano boutique [Localité 5] », ce qui signe une indexation volontaire par l'administrateur du site, et que le mot « PANO » apparaît expressément dans le code

[Y] de cette relation d'affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société My Little Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code

S'agissant des perquisitions, l'article 56-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, prévoit, en premier

celui de la canalisation ; Le Tribunal a rappelé à bon droit la jurisprudence constante qui prévoit que par application de l'article 642 du Code civil les sources appartiennent au propriétaire du fonds

d'Or (société La Source) a tiré sur la société Anagramme, dont M.

A... aux dépens et au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'EARL des Sources et Mme T...

droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 520 A, 1791, 1799 A , 1804 B du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de commerce, en leur rédactions applicables à la cause, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442

en application de l'article 643 du code civil, alors : « 1°/ que si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et

[C], jugées contraires aux dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 protégeant le secret des sources des journalistes. 6. Le 27 juin 2012, M.