capital restant dû remboursé au moment de la vente de sa maison le 21 juin 1999 et 325. 451 euros représentant la perte subie suite à la vente, au motif qu'elle a refusé la prise en charge par une clause

S » auquel il avait adhéré les 17 mai 2006 et 19 juillet 2006 et voir dire et juger ces clauses réputées non écrites, alors, selon le moyen, qu'en considérant que, « inscrite dans un ensemble de clauses

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR réputé non écrite la clause n°11 du règlement de copropriété de l'immeuble du 9 rue Théodule Ribot à PARIS 17ème seulement en ce

réputée non écrite – ou nulle et en tout état de cause indifférente au présent litige – l'exclusion générale du statut des baux commerciaux soit à tort mentionnée ; que l'article L. 145-4 du code de commerce

loi du 10 juillet 1965, débouté la SCI LAGEFY de sa demande tendant à voir cette clause réputée non écrite et de ses demandes de condamnation sous astreinte du syndicat principal et du syndicat secondaire

« qui exclut un associé totalement du profit » est « réputée non écrite » ; que l'action en déclaration d'une clause réputée non écrite est imprescriptible ; que son inexécution n'est pas une condition

échues à la date de son prononcé, toute clause contraire étant, au demeurant, réputée non écrite ; Que les dispositions de l'article L 622-28 du même code, aux termes desquelles « le jugement d'ouverture

; 3) ALORS QU' en se fondant sur le fait que l'alinéa réputé non écrit apportait une limitation au mécanisme d'indexation pour les déclarer indivisibles et étendre à ce dernier la portée du réputé non

L'association invoque l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » qui prévoit que toute clause faisant obstacle au renouvellement du bail doit être réputée non écrite et qu'en

aucune utilité, et invoquaient le caractère non écrit de ces clauses (dernières écritures, p. 20), la Cour retient que les époux X... n'ont pas contesté les assemblées générales ayant approuvé les comptes

réputée non écrite, dit que le retard de livraison de l'immeuble vendu était imputable à la société civile immobilière Hameau Cécilia et condamné la société civile immobilière Hameau Cécilia à payer M

réputées non écrites exercées sur le fondement de l'article 43 de la même loi ; qu'en estimant néanmoins, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale

du renouvellement du bail ait reposé sur des bases illicites ne vaut pas renonciation non équivoque à défaut d'une manifestation de volonté de leur part non équivoque à se prévaloir de l'illicéité du

X..., faisant notamment valoir qu'elle avait été prise en application d'une clause des statuts devant être réputée non écrite, a demandé en justice l'annulation de cette délibération et sa réintégration

réputées non écrites, a retenu qu'il résultait de l'article II-7 du formulaire 532-A de la police d'assurance souscrite par M.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté

de répartition de ces charges prévue par le règlement de la copropriété ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait procéder à cette nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause du règlement

contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41–1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.