l'indemnité mise à la charge de l'assureur, l'arrêt attaqué a tenu compte exclusivement de la limitation de garantie et a refusé d'appliquer la règle proportionnelle au motif qu'une telle règle était une clause

MARCHANDISES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE LA DEMANDE DE DECEMBRI AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE POUVANT FAIRE ECHEC A LA CLAUSE

DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE PAR LA VERRERIE, VENDEUR PROFESSIONNEL, ETAIT LIMITEE AU REMPLACEMENT DES VITRES DEFECTUEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT OPPOSABLE UNE CLAUSE

contredisait la portée ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité après avoir constaté que la société Chronopost avait manqué à l'obligation essentielle qu'elle avait souscrite

dernier a refusé les deux films vierges qui lui furent proposés à titre de réparation ; que le jugement attaqué, faisant application de l'article 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, a estimé que la clause

compagnie La Concorde, pour obtenir le remboursement de la somme de 278.000 francs versée à leur assuré, la société Mercier Frères, en règlement du sinistre, que la Cour d'appel, faisant application d'une clause

NE FAISANT PAS LA PREUVE D'AGISSEMENTS DOLOSIFS OU D'UNE FAUTE LOURDE DES EPOUX Z..., LA DISPARITION ACCIDENTELLE DU VOLET A PERMETTAIT DE LUI OPPOSER CETTE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, EN APPLICATION

à deux fois le montant des honoraires perçus au titre de sa mission pour laquelle sa responsabilité est retenue, soit en l'espèce 26 010 ¿ HT ; que la SCI soutient que cette clause limitative de responsabilité

limitatives de responsabilité ; qu'en déclarant cependant ces clauses inopposables à l'expéditeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme

UN POSTE EMETTEUR-RECEPTEUR DE RADIOPHONIE, D'UNE VALEUR DE 52.533 FRANCS ; QUE LA SNIAS DEMANDA A ETRE INDEMNISE INTEGRALEMENT DE CETTE PERTE PAR LA SOCIETE CHEVALIER, LAQUELLE LUI OPPOSA UNE CLAUSE

appelé en garantie, le 3 mai 1991, la société Sonoma et son assureur, la société AXA assurances ; que la société Ziegler, qui a dénié avoir agi en qualité de commissionnaire de transport, a invoqué les clauses

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134, 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Attendu que pour écarter la clause

SOCIETE SOUS-TRAITA AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHAPUIS L'EXECUTION DU DEPLACEMENT ENTRE FIRMINY ET LYON ; QUE LE COLIS AYANT ETE PERDU AU COURS DE CE TRAJET, LA SOCIETE CHAPUIS, EXCIPANT D'UNE CLAUSE

n'entraînait pas, s'agissant d'une simple clause limitative de responsabilité, la résiliation du contrat et la disparition de l'obligation de surveillance et que l'esprit dans lequel avait été établie

limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité en cas de retard de livraison

, QUE SI LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DOIT ETRE DECLAREE NULLE DANS LES RAPPORTS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME ENTRE PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE ;

, le juge de proximité aurait violé l'article 1148 du code civil ; 3°/ qu'une clause limitative de responsabilité, si elle n'est pas contraire à l'économie du contrat, ne peut être écartée qu'en cas

l'avoir indemnisée de son préjudice, a assigné en paiement la société Moiroud sur le fondement contractuel et la société Draguet sur le fondement quasi délictuel ; que la société Moiroud a invoqué la clause