avait accepté la clause limitative de responsabilité du transporteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, toute partie à un contrat n'est tenue que par ce

FAIT ETAT DE CETTE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'ELLE CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DE LA CREANCE, NE LUI INTERDISAIT NULLEMENT DE L'INVOQUER, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN DEFENSE A L'ACTION

X... reprochent à l'arrêt d'avoir refusé l'application d'une clause attributive de compétence et d'une clause limitative de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le destinataire de la marchandise

paiement de la valeur de la marchandise volée et en dommages-intérêts la société Leroy et son assureur, la société compagnie d'assurances Helvetia (société Helvetia); que ces dernières ont invoqué la clause

PAR UN VOL DE BIJOUX COMMIS DANS LEUR CHAMBRE; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE RESPONSABILITE AFFICHEE DANS LES CHAMBRES, STIPULEE AU PROFIT

société Continental), subrogée dans les droits de la société IBM Norvège pour l'avoir indemnisée de la totalité de son préjudice, a assigné en paiement la société Sartec ; que celle-ci a invoqué la clause

exclusive de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la cour d'appel a privé

supprimant la responsabilité du transporteur est nulle ; que, dès lors, la clause figurant sur le bon de livraison, en petits caractères, et limitant la possibilité de recours contre le transporteur à

à ses effets, elle demeure une faute non intentionnelle, et se distingue en cela du dol ; qu'en imposant, pour l'application d'une clause limitative de responsabilité, la preuve d'une faute lourde intégralement

limitative de responsabilité au motif de l'inexécution totale du contrat de transport ; qu'il n'est pas discuté que la clause litigieuse a été portée à la connaissance de la SARL MKTS ; que les clauses

; que le Tribunal a écarté le jeu de la clause limitative de responsabilité et condamné la société ODA à verser à M.

La société RLT fait grief à l'arrêt de retenir le dol, de dire inopposable la clause limitative de responsabilité et de la condamner à payer à la société Raquillet la somme de 15 912 euros avec intérêts

intervenue le 8 septembre suivant et sa mise en route le 30 septembre 2008 après réparation de défauts ; qu'invoquant une faute lourde de la société [...], privant cette dernière du bénéfice de la clause

PAS REPONDU AUX DIFFERENTS MOYENS RELEVES PAR MACHE, FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PU ACCEPTER LA PRETENDUE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, FAUTE DE L'AVOIR CONNUE ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE

clauses mais n'entraîne pas leur nullité ; qu'en considérant que les clauses exonératoires de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans la mesure où elles n'avaient pas

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, sauf clause limitant sa responsabilité propre, le commissionnaire de transport peut se voir opposer

la société TEPF ayant souhaité modifier ces installations, la société Thermodyn lui a fait une offre en y joignant les conditions générales de vente Framatome-France-Etudes, stipulant notamment une clause

paiement de la somme de 92 400 francs suisses correspondant à la valeur de la marchandise; que la société Moiroud a invoqué la faute de l'ayant droit en raison de l'absence d'étiquetage des colis et la clause