l'arrêt attaqué (Besançon, 17 septembre 1991) d'avoir déclaré la convention de La Haye du 4 mai 1971, relative à la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation

impose aux juges saisis du litige de recourir aux principes généraux du droit commun international ; que la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

cuisinier et qu'en considération de la situation exposée ci-avant, il est établi que le défaut d'activité professionnelle a pour cause, d'une part l'état séquellaire consécutif à l'accident de la circulation

CETTE LOI, A DEBOUTE LES DEMANDEURS; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION DE LA HAYE DU 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

conséquences de l'accident dans la mesure où d'une part il n'est pas possible de déterminer scientifiquement ce qui relève uniquement de l'état antérieur et ce qui résulte uniquement de l'accident de la circulation

la responsabilité, ni l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation selon l'article 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation

cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987 qui, pour vente d'appareils destinés à déceler ou à perturber les instruments servant à la constatation des infractions à la circulation

kilomètres en plaine ou de moins d'un kilomètre en montagne ; que la notion d'agglomération, visée par ledit article 13 n'est pas celle donnée par le code de la route dans le but de réglementer la circulation

chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui pour utilisation d'appareil destiné à déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation

REVENDIQUAIENT, SUR L'ACTION CIVILE, LA COMPETENCE DE LA LOI BELGE, DECOULANT DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LA HAYE, DU 4 MAI 1971, RELATIVE A LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Attendu que l'arrêt, qui relève en ses motifs que la société Aprobat demandait à bon droit le remboursement de la somme de 109,76 euros qu'elle avait payée au titre de deux contraventions à la circulation

[H] [avait] été victime d'un accident corporel de la circulation routière en Espagne », dans lequel était impliqué « un véhicule immatriculé en Espagne », de sorte que les dommages résultant de cet accident

pas prescrit à peine de nullité pour la validité du procès-verbal ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'aucun texte n'exige, pour la validité du procès-verbal d'infraction aux règles de la circulation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en 1966, la commune avait installé à l'entrée de l'impasse litigieuse un panneau de circulation

annulation de son permis de conduire,pour prise de nom d'un tiers à deux mois d'emprisonnement, pour contraventions aux règles de la circulation routière à trois amendes de 100 euros chacune ; Vu

départementale de l'équipement et à la banque qui garantissait la construction du lotissement, une pétition mettant en cause les pratiques de la société Foncinor et, enfin, apposé des panneaux de circulation

, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation