Sur son appel de l'ordonnance de mise en accusation du chef de meurtre par concubin de la victime, il a été renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de ce chef par la chambre de

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.

Huit de ces personnes mises en accusation et le ministère public ont relevé appel de cette ordonnance de mise en accusation. 5. M. [T] n'a pas relevé appel de ces décisions. 6.

que l'accusé demande à comparaître devant la chambre criminelle ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense et pour

en accusation déférée, doit être déclaré irrecevable" ; "alors que, d'une part, l'ordonnance de mise en accusation, au dispositif de laquelle les questions à la cour d'assises et au jury doivent se

[Z], alors « qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'accusé a été placé en détention provisoire le 4 juin 2021, que l'ordonnance de mise en accusation ayant mis fin aux investigations a été prononcée

pas discrétionnaire; qu'il appartient à la chambre d'accusation saisie d'un moyen de nullité tiré de la tardiveté d'une mise en examen, opérée plus de 7 ans après l'ouverture de l'information au préjudice

Mis en examen du chef susmentionné et placé en détention provisoire le 10 mars 2023, [Y] [H] a été mis en accusation du même chef devant la cour d'assises des mineurs par ordonnance du 27 juin 2024.

procès-verbaux, soumis à l'examen de la chambre d'accusation " ; Attendu que le demandeur est irrecevable à contester la régularité de la procédure à l'égard d'une autre personne mise en examen ;

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens sociaux

attaqué que la chambre d'accusation a été saisie, en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, de deux demandes de mise en liberté présentées les 27 et 28 septembre 1999 par X..., renvoyé

..; qu'il n'est pas établi que ce titre soit caduc; que la cassation de l'arrêt précité ne saurait entraîner l'obligation pour cette chambre d'accusation d'ordonner d'office la mise en liberté de Claude

d'un an à compter de la date à laquelle la décision de sa mise en accusation est devenue définitive sauf à ce que la chambre de l'instruction soit saisie d'une demande exceptionnelle de prolongation de

Il ajoute qu'il résulte des articles 186 et 186-2 du code de procédure pénale que le mis en examen peut faire appel de l'ordonnance de mise en accusation et que, dans ce cas, la chambre de l'instruction

[U] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la

[K] [S] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3. Le 8 septembre 2023, il a été mis en accusation devant la cour criminelle départementale desdits chefs. 4.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande