modalités de paiement rendue nécessaire par la discordance entre les conditions particulières prévoyant des "traites à 30 jours nets" et les conditions générales qui pouvaient aboutir à un paiement par chèque

(BATTISTA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 6 JANVIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

violation de l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, les époux D... avaient fait valoir que l'ordre de blocage de la somme de 50 000 francs avait été donné pour que la banque délivre un chèque

cette demande et souhaite verser ce cautionnement sous la forme de bons du Trésor annualisés et non plus de chèques de banque certifiés ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 138.12°,

1991, Alain Y... a acheté chez Sylvain X..., dépositaire à Alès de la Française des Jeux un nombre très important de jeux Tapis Vert pour un montant total de 1 713 209 francs qu'il a payé au moyen de chèques

que la constitution de sûretés réelles ou personnelles, relevant de l'article 138,15 , ne saurait se substituer aux modalités de versement du cautionnement qui ne peut être versé qu'en espèces ou par chèque

000 euros et non plus de 300 000 euros, ce cautionnement étant constitué des versements effectués jusqu'à ce jour et d'un versement supplémentaire de 200 000 euros à réaliser avant le 23 mai 2005 par chèque

conviendra d'autoriser la Selarl H... et K... à prélever sur le compte Carpa de son ancienne cliente la somme de 833,96 ¿ sous réserve de justifier auprès de cet organisme du règlement, par virement ou chèque

concours ont été portés à la somme de 3 000 000 francs ; qu'à la fin du mois de mars 1988, époque à laquelle le découvert était de 3 000 000 francs, la banque a décidé de ne plus délivrer de carnets de chèques

plusieurs courriers, la société lui avait annoncé qu'elle avait gagné une somme importante à l'occasion d'un jeu dont le tirage avait été contrôlé par l'huissier de justice, en lui précisant qu'un chèque

fait connaître à Me Roger Y... les termes acceptés par son client : - cession par Bernard X... des actions, - renonciation à toutes instances et actions de part et d'autre, - versement par chèque

1993 portant la date de réception du 21 juin 1993, soit dans le délai de deux mois fixé dans l'ordonnance du 17 mai 1993, la partie civile a adressé directement au doyen des juges d'instruction un chèque

aux débats la copie de deux actes sous seing privé respectivement datés des 1er août et 26 octobre 1994 aux termes desquels monsieur [R] [J] a reconnu avoir reçu de monsieur et de madame [T] : - un chèque

Y...) être reproché d'avoir refusé de remettre un chèque avant dépotage" tout en constatant que la société Essant avait seulement refusé "de dépoter si ne lui (était) pas présenté un chèque certifié" ;

C... au moyen d'un chèque certifié de 301 343, 53 euros versé directement à M.

le prêt n° A017891P02 jusqu'à complet apurement ainsi qu'il ressort du décompte de créance correspondant à ce prêt arrêté au 23 octobre 2014 puis sur le prêt n° A01178P01 à partir du règlement par chèque

attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance qui avait autorisé la vente de gré à gré des éléments de fonds de commerce pour le prix de 55 000 euros TTC, hors droits d'enregistrement, payable comptant par chèque

A défaut d'observations du vendeur au plus tard à la date du 5 juin, l'acquéreur lui réglera, par chèque certifié dans les 8 jours suivants, soit au plus tard à la date du 13 juin, le montant obtenu, et