AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

installée depuis le 1er septembre 1995, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le

collective nationale des magasins de ventes d'alimentation et d'approvisionnement général dispose, à l'article 6 de l'annexe IV, qu'en cas de dépassement répété de l'horaire contractuel hebdomadaire,

d'absence, les primes et allocations familiales et les primes de caisse ; que la Caisse a alors sollicité l'assistance de la société AP Consultants pour obtenir la restitution des sommes indûment versées

que les honoraires relatifs à l'obtention des subventions doivent être calculés selon les modalités fixées à la seule convention d'aide à l'obtention de subventions ; qu'il résulte de l'article 3.2 de

qu'il a perçus au titre des années 2008 et 2009 ; que l'article 151 ter du code général des impôts, ne prévoit pas que tous les honoraires des médecins, notamment les honoraires perçus pour les actes

absence pour maladie ne devrait pas correspondre au nombre d'heures de travail qui incombaient à l'intéressé et que celui-ci n'a pas effectuées, mais être calculée sur la base de son horaire moyen ;

évalués en application du barème conventionnel d'évaluation des tâches et non pas dans un cadre horaire comme il l'est actuellement, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et a ajouté au texte

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

conditions requises pour être conventionnée ; qu'il est constant que ce n'est que parce qu'elle était conventionnée que Françoise Y..., épouse X...a obtenu de la Caisse le paiement de 34 190 francs de

de consulter ce comité sur la modification intervenue concernant les horaires de travail applicables au personnel de l'entreprise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation (incompétence

N° E 17-81.768 F-D N° 744 VD1 7 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Virginie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

Cette rémunération lissée sera prise en compte en cas d'absence du salarié, ainsi qu'en cas d'arrivée ou de départ en cours de période avec, dans ce dernier cas, régularisation en fin de période'‘ ; l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et pas seulement avec les seuls cadres dirigeants, que, dès lors, en retenant que la convention de forfait litigieuse ne pouvait légalement instituer un "forfait tous horaires" dès lors que "M.

d'une salariée assurant seule, en l'absence de tout autre salarié, la responsabilité d'une agence de travail temporaire ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que, dans son annexe III, la convention

V..., dont les horaires de travail étaient réparties du lundi au vendredi, fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de l'absence du salarié le samedi 18 juin 2011, journée de récupération d'un