X... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la suppression de la prestation compensatoire ; Attendu que pour accueillir cette demande et retenir le caractère manifestement excessif de

montant de la clause pénale, que l'indemnité contractuelle de licenciement présentait un caractère manifestement excessif sans en comparer le montant au préjudice effectivement subi par le salarié, la

Y... n'est pas en cause, que l'empiétement est minime et que l'exercice du droit de propriété ne devant pas être abusif, la démolition demandée présente un caractère manifestement excessif eu égard aux

Salac de sa demande en réduction de l'indemnité contractuelle de licenciement et condamné à payer au salarié la somme de 235 811,70 euros, alors, selon le moyen que dans le cadre de l'appréciation du caractère

excessive et disproportionnée avec les prestations fournies par la société ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier à eux seuls le caractère manifestement excessif du

la (date de) la résiliation" ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'obligation de payer tous les loyers à échoir, stipulée dans cette clause de résiliation anticipée, ne lui donnait pas un caractère

supposer même que par le simple rappel de la règle édictée par l'article 524, dernier alinéa, du code de procédure civile le premier président de la cour d'appel eût considéré qu'au cas d'espèce le caractère

excessives ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement a ordonné le déplacement d'une prise d'air et de certaines ouvertures

alors que l'intervention volontaire devant être présentée par voie de conclusions, l'ordonnance attaquée a violé les articles 63 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le caractère

qu'elle-même avait choisi et qui était son mandataire, retient que la présence de deux cars de policiers en uniforme ou en civil et le contrôle d'identité de membres du personnel faisaient apparaître le caractère

Kaufman & Broad fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 31 janvier 2013 du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère

excessif ; qu'en s'étant bornée à faire allusion au caractère manifestement excessif de la clause pénale dans les termes de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y..., Z...et A...font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère manifestement excessif d'une pénalité contractuelle s'apprécie en fonction du but de la clause pénale ; qu'en

restitution du prix payé comptant et des arrérages versés ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, " que le juge doit apprécier le caractère

excessives. 5.

ordonnance du 22 septembre 2009, le premier président de la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, et violé l'article 524 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : le caractère

d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le contrat de travail se

entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; que la cour, qui réduit de façon drastique la pénalité conventionnelle, sans même constater son caractère manifestement