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668 résultats pour « caractère imprévu des mentions qui y sont portées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372684cd580146774262d8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Bartoli, a qualifié Bernard Z..." d'imprécateur folliculaire " ; " qu'en se bornant à énoncer que le fait que le nom de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100057

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

portées au catalogue de vente, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201853

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

." ; que toutefois, le caractère vague et imprécis de ces attestations, qui ne décrivent pas les circonstances de l'accident, ne permet pas de retenir l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00010

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X... ses obligations dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation du 26 février 2009, en portant la mention « Port de EPI casques baudrier » ; que s'agissant du second grief, M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d24

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Impresa Pizzarotti, dont le siège social est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201024

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

malgré l'enquête de la caisse, alors que le certificat médical porte la mention sur l'imprimé qu'il s'agit d'un duplicata dont le contenu du certificat médical initial est inconnu, et que Mme X... formule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00228

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00637

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies » ; qu'enfin, aux termes de l'article 266 octies dudit code : « la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre X

6137254acd5801467741c81a

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

relaxe pénale de X..., prévenu de diffamation non publique, était devenue définitive faute d'appel du ministère public, a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que le caractère

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc23

Cassation

11 mars 1991

11 mars 1991

prix illicite , le condamne à une peine d'amende et déclare l'employeur civilement responsable ; " aux motifs que le prévenu a offert la vente des produits à des prix inférieurs aux prix d'achat portés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

selon laquelle les parties pourraient en référer au juge pendant le déroulement des opérations ne figure pas parmi les mentions de l'ordonnance d'autorisation, prescrites à peine de nullité, seule l'étant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201353

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Les parties ont été invitées à l'audience des débats du 28 mars 2017, à formuler leurs observations de droit et de fait sur le caractère formel et limité de l'exclusion de garantie opposée à Mme X....

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10172

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

confidentialité en envoyant de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle des documents de travail ; Monsieur [G] soutient que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont imprécis

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CC

cr

61372694cd58014677426b88

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

; que "Me C... conciliateur, nommé par le président du tribunal de commerce, s'étant rendu dans la société X... afin de connaître la situation de celle-ci atteste que le contrat Y... n'a jamais été porté

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300053

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

de travaux tendant à la construction d'un bâtiment, à laquelle l'exécution des prestations d'un lot VRD ne saurait être assimilée ; que par suite, tant la réalisation d'un réseau "hydrocarbures", mentionnée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200964

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

quant à la nature des travaux réalisés et qu'il porte mention d'une date d'émission postérieure, le 10 janvier 2013 ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

que l'expression "chasse aux sorcières" serait trop vague pour faire l'objet d'un débat probatoire ; que la cour considère que l'expression " chasse aux sorcières avec des licenciements municipaux" porte

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CC

comm

6137208fcd580146773eb9b1

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Pierre X..., président du conseil d'administration de la société NT, lequel a porté de sa main la mention : "lu et approuvé, bon pour caution dans les termes ci-dessus valable pour une année à dater

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06606

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

l'extrait de l'article retenu par la citation, le terme « entrepreneur véreux » est un qualificatif dénigrant, voire injurieux, mais il n'impute à la société Aprochim aucun fait précis de nature à porter

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05956

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

la violation de l'article 429 du code de procédure pénale, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et que leur prétendue violation n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de porter

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