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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
. ; " alors que, pour mettre en oeuvre les procédures de visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance ne
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90894
26 septembre 2024
26 septembre 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 23-22.286 Demandeur : le cabinet Glacis Défendeur : M.
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