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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

. ; " alors que, pour mettre en oeuvre les procédures de visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance ne

Source officielle

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90894

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 23-22.286 Demandeur : le cabinet Glacis Défendeur : M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300218

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

(les consorts X...) ont confié à Mme Y..., exerçant à l'enseigne Cabinet d'expertise et d'ingénierie (CEI), le montage d'un projet de construction d'un immeuble locatif comportant les phases A " montage

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90006

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ET : la société JFP participations, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Carnot Victor Hugo, ayant la SARL Cabinet

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60105

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[R] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00392

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04161

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

de Gherla dans laquelle il bénéficiera d'un espace individuel minimum de 2 à 3 m² dans une cellule comportant une fenêtre, d'un accès permanent à un poste sanitaire muni de deux lavabos et de deux cabinets

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110548

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Duel à mettre en cause « sans délai » M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60045

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le cabinet D.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60297

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-20.658 Demandeur(s) : le Cabinet Roux Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : Mme [R]

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100909

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[G] et [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Messieurs [K] [G] et [J] [E] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'ils s'étaient rendus coupables d'un manquement aux principes essentiels

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110891

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [V] [K], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90209

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[D] [S], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300254

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Océan Brun, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101209

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

accord entre les parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins trois mois à l'avance.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91364

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Défendeur : la société Sofiluxe et autre Requête n° : 194/23 Ordonnance n° : 91364 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société France Croco, ayant la SARL Cabinet

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61090

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par acte du 25 avril 2024, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie a déclaré se constituer en défense pour M. [L] [U].

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CC

cr

613725bbcd580146774201c2

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

maintenir à l'égard des fournisseurs ; qu'il était constant que l'entreprise Schindler avait bénéficié de l'attribution de contrats de maintenance des ascenseurs installés dans les copropriétés dont le Cabinet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00745

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y....

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310389

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Cabinet R..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société

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