Aero distribution et d'avoir ordonné une mesure de publication judiciaire, AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 138 § 1 c) de la Convention sur le brevet européen (CBE) applicables en l'espèce, le brevet

officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non paiement d'une annuité des droits attachés au brevet

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2000), que l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine de la région Nord (l'AETS) est titulaire d'un brevet

civile et R. 411-23, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que The Regents of the University of Colorado (l'université), titulaire du brevet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), jusqu'au 1er février 2016, la société Koninklijke Philips NV (la société KPNV) était propriétaire des brevets européens n° 0 890 059 (EP 059), n° 1 046 196

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2016), que sur la base du brevet européen n° EP 0 662

est le fait de porter sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet ; que, cette disposition pénale étant d'interprétation stricte, seul le propriétaire du brevet peut se constituer partie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2021), la société Pellenc, spécialisée dans le domaine des outils et machines destinés au marché viticole, est titulaire du brevet européen EP 2 030 514 (brevet

conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Global hygiène et Sipinco du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCA Tissue France est titulaire du brevet

'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2014, pourvoi n° 12-29.434), que la société Exten.s, titulaire du brevet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2020), la société Laboratoires Choisy (la société Choisy) est titulaire d'un brevet européen n° EP 0 935 640 désignant la France, portant sur une composition de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2022), les 11 avril 1997, 30 septembre 1997 et 1er août 2001, la société de droit japonais Sony Computer Entertainment a déposé trois brevets européens désignant

(la société Urschel) est titulaire du brevet européen n° EP 1551 603 (le brevet EP 603), déposé le 7 octobre 2003, dont elle a confié la gestion à un cabinet d'avocats américain, qui a lui-même sous-traité

Aux termes de l'article 123, paragraphe 2, de la Convention de Munich, la demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la

rendu en matière de référé, par acte du 5 mai 2017, la société JC Bamford Excavators Limited (la société JCB) a engagé contre la société Manitou BF (la société Manitou) une action en contrefaçon de ses brevets

déposée le 24 décembre 1985 par la société RCL, publiée sous le numéro 2.592.024, et d'une demande de brevet européen, déposée également par la société RCL, pour différents pays, demandes sur lesquelles

Cette demande était formulée sur la base du brevet européen déposé le 2 juillet 2003, publié sous le n° EP 1 537 878 (le brevet EP 878) et délivré le 22 septembre 2010, sous le titre « Compositions immunostimulantes

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997), que la société Aktiebolaget Hässle (société Hässle), propriétaire d'un brevet