RPS Média : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 février 2000), que le 30 juillet 1985 la ville d'Albi a consenti à la société DYPY, devenue la société RPS, un contrat de crédit-bail

X... et A... et leurs engagements syndicaux ; que la mise en place en 1983 d'une nouvelle grille de notations, comportant un nombre de critères beaucoup plus important que ceux qui étaient auparavant retenus

commercial expirant le 30 décembre 2008 ; que le 22 mai 2008, le bailleur a notifié à la société Constant Perret un congé avec refus de renouvellement du bail ; qu'estimant que les cédants avaient

été régulièrement communiqués dans le cadre de son emploi, à savoir un compte rendu d'activité de l'école, un télex concernant un transport de son fils en France pour raison médicale et le contrat de bail

nombre important d'éléments tendant à établir qu'elle n'avait jamais manifesté son intention de décharger les débiteurs initiaux; qu'en effet, elle exposait que les trois avenants au contrat de crédit-bail

du 5 avril 1995, que ce bail avait expiré et qu'un nouveau bail totalement distinct lui avait succédé, quand la conclusion de ce nouveau bail ne pouvait, à elle seule, libérer le preneur des obligations

, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties ; que le fait que le titulaire d'un tel bail n'occupe pas, au terme du bail, au moins partiellement les locaux pour son habitation

3, 13 juillet 1999, n° Q 97-16.179 et S 97-16.181, 3 octobre 2000, n° N 97-16.177 et 30 janvier 2001 n° P 97-16.178), que la société Natiocredibail a conclu le 28 septembre 1990 un contrat de crédit-bail

les juges l'ont constaté, ce qui était le cas de l'installation des services administratifs de la société Dolisos ; qu'il aurait fallu pour cela une clause expresse qui ne figure que dans le nouveau bail

société Pigeat ayant été mise en redressement judiciaire le 24 janvier 1991 puis en liquidation judiciaire le 19 septembre suivant, la société Slibail, qui avait conclu avec elle des contrats de crédit-bail

entrer en vigueur de plein droit et sans formalité par le seul effet du transfert, tout en prévoyant la négociation d'avenants dans un délai raisonnable suivant la date de la novation, la cour d'appel

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la Société du ..., propriétaire de locaux donnés à bail

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des sociétés Bail Equipement et Ing Bank, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Selaco Bail, dont le siège social

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail

secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que pour considérer que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait état d'une dégradation de la notation

P... et en expulsion des occupants de leur chef ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en constat de novation en bail rural

X..., ont délivré un congé à ce dernier puis l'ont assigné en résiliation du bail et en expulsion ; Attendu que M.