à l'autre lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que tant l'action par elle introduite

une action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, peu important que la personne contre laquelle était dirigée l'action civile soit, dans le cadre de

introduite par M.

X... ayant introduit une action en bornage, le Tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance sur la question de revendication de propriété posée par M.

France en chambre du conseil pouvait saisir la juridiction se saisissant d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre notamment de la société, la cour d'appel a violé les

part, que l'action avait été introduite dans le courant du mois de mars 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil

distinct de celui des autres créanciers de la société ; qu'une telle condition n'est pas requise pour une action introduite avant le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la

Selon ce texte, la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4.

son action sans connaître les résultats de l'instruction et du jugement correctionnel, action qu'elle avait exercée le 31 janvier 1989 ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L.431-2

Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur. 9.

22-13.160 et K 22-13.161 contre deux arrêts rendus le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant à la société Balguerie, société par actions

à une action en justice ou pour y défendre ; qu'en l'espèce, par jugement en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues a placé M.

Y... a donné le 3 juillet 1987 à ces deux sociétés l'ordre de transférer à partir de son compte d'actionnaire une action au profit de chacune des sociétés Gentry Finance à Genève (Suisse), Divin à Bordeaux

introduite devant les juridictions civiles ne peut être entendue comme un acte d'instruction ou de poursuite pouvant interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en conséquence, il y a lieu de

en concurrence déloyale qu'elle souhaite introduire et, d'autre part, que l'ordonnance sur requête avait visé par ailleurs la nécessité de procéder par requête non contradictoire pour la conservation

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'action introduite contre MM.

en nullité de cet acte avait été introduite le 22 juillet 2013 ; qu'il résultait de ces constatations que l'action en nullité du contrat du 12 mars 2008, introduite au-delà du délai quinquennal de la

une action en résiliation du bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers échus plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire