Mouloud A... a été mis en examen pour recel en bande organisée, usage et détention frauduleuse de faux document administratif, prise du nom d'un tiers, blanchiment, association de malfaiteurs, escroquerie

recevait régulièrement une enveloppe ; que par ailleurs, Melle X... a précisé avoir été amenée à remplacer Pascal Y..., ce qui permet de déduire que ce dernier occupait un emploi régulier et indispensable

emploi dans l'ensemble des autres secteurs économiques, tant en France qu'à l'étranger.

Après autorisation administrative de licenciement accordée le 29 septembre 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique le 6 octobre 2014.

sêche, en vue de la sauvegarde d'espèces protégées, en date du 8 janvier 1993; que l'objet de l'arrêté est "la conservation du biotope correspondant à l'état parcellaire dit le "Grand Abondoux" indispensable

sêche, en vue de la sauvegarde d'espèces protégées, en date du 8 janvier 1993; que l'objet de l'arrêté est "la conservation du biotope correspondant à l'état parcellaire dit le "Grand Abondoux" indispensable

Y..., directeur administratif et financier de l'ARC et sont la stricte continuation de l'enquête diligentée au vu des faits dénoncés par M.

Y... au sein de la concession et à engager deux vendeurs affectés exclusivement aux secteurs de vente ; d'autre part, que ne justifie pas non plus sa solution, l'arrêt qui considère que la restructuration

ne suffisait pas à exclure le rôle causal initial du choix des constructeurs de réaliser les travaux sans autorisation administrative, sans lequel ni la décision de l'administration, ni l'ennoiement ne

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014 ; que par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre

, cette pratique évitant en outre à l'Ecole Supérieure de Commerce dont le personnel de direction la connaissait, certaines complications administratives ; que, sur la totalité de deux promotions, seuls

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à agents de la force publique, falsification de documents adminstratifs

plan d'eau était soumis à la fois aux dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 imposant une déclaration de travaux et aux dispositions du Code de l'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation

(sous-préfet, service des domaines) ont été régulièrement consultées ; que les parcelles appartenant à Jean-Louis C... étaient situées au coeur du programme immobilier si bien qu'elles étaient indispensables

1 / que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'il résulte de l'article 370 du nouveau code de procédure civile, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre

, statuant sur la demande d autorisation de licenciement d un représentant du personnel, n a d autorité qu en ce qui concerne ces salariés et ne s impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur

énonciations, pour en déduire l'existence d'une tromperie commise à l'occasion d'un contrat de concession signé en juillet 1991, et non 1992 comme indiqué par erreur dans l'arrêt ; "et alors que, d'autre

un changement par rapport au projet initial, les parties convenant pour de tels travaux de se soustraire au caractère forfaitaire du contrat ; qu'en décidant, dès lors, que faute de produire une autorisation