2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de banqueroute par augmentation

dénoncé dans un rapport du 23 décembre 2014 des éléments constitutifs de banqueroute dans la procédure collective de la société Résidence et Patrimoine (comptabilité incomplète, détournement d'actif, augmentation

dénoncé dans un rapport du 23 décembre 2014 des éléments constitutifs de banqueroute dans la procédure collective de la société Résidence et Patrimoine (comptabilité incomplète, détournement d'actif, augmentation

dénoncé dans un rapport du 23 décembre 2014 des éléments constitutifs de banqueroute dans la procédure collective de la société Résidence et Patrimoine (comptabilité incomplète, détournement d'actif, augmentation

exigible que sur l'actif disponible à cette date ; qu'en ne s'attachant qu'au passif de la société NS One à la date de cessation des paiements, sans s'expliquer sur l'actif disponible à cette date, au

frauduleuse du passif de la société : l'article L 653-4, 5° du code de commerce sanctionne les dirigeants « ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant d'office les faits visés à la prévention, a déclaré Mario X... coupable de banqueroute par augmentation

frauduleuse du passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris « que l'augmentation du passif durant la période suspecte a été très importante, soit 1.028.000 euros sur un passif total de 4.200.000

insuffisance d'actif qui sera supporté par le dirigeant ; qu'en l'espèce, la SELARL [I] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 24) que la retenue du précompte salarial constituait une augmentation

examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, banqueroute, augmentation

[V] a donc exactement été déclaré coupable de ce délit il doit en être de même de Mme [S] ; "alors que l'augmentation frauduleuse du passif implique le fait de faire prendre en charge par

de gestion commises par Monsieur Q..., président de l'association ASPG 83 ont frauduleusement augmenté le passif et qu'il a tenu une comptabilité incomplète ; que les diverses associations et structures

d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : • le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur ; • l'augmentation

examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, banqueroute, augmentation

examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, banqueroute, augmentation

examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, banqueroute, augmentation

inéluctable du passif ; que même si Jean X... a lui-même remboursé une partie des échéances du prêt de 1 250 000 francs contracté en 1994, il a reconnu, lors d'une audition par les services de police

augmenté le passif.