Z..., blessé, a assigné la société et son assureur, l'Union des assurances de Paris ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. Y... ; que Mme Z... née X..., se trouve aux droits de M.

la personne civilement responsable peut intervenir ou être mis en cause en tant qu'assureur de responsabilité devant la juridiction répressive ; que l'intervention de l'assureur de la victime constituée

B..., et que le FGAO « avait fait savoir à l'assureur et aux victimes, le 12 décembre 2013, qu'il contestait cette position » ; qu'en condamnant néanmoins l'assureur à verser les provisions dues aux victimes

Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), conduit par M.

X..., ayant fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour avoir recélé partie d'un stock de marchandises dérobées par des inconnus, la compagnie Rhin et Moselle, assureur de la victime

moral " ; Attendu que les juges d'appel étaient saisis par la société Groupama, assureur de la victime, d'une demande tendant à obtenir, en vertu d'une quittance subrogative signée par la veuve de celle-ci

X... a assigné en responsabilité délictuelle et dommages-intérêts la société et son assureur, la SMABTP ; que la GMF, assureur de la victime, est intervenue dans l'instance ; Attendu que pour rejeter

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

[X], passager d'un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société Aviva assurances (l'assureur), a été victime d'un accident de la circulation le 17 juillet 2012. 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-3-A ET 1234-12 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, L'ASSUREUR DE L'EXPLOITANT AGRICOLE VICTIME

a violé l'article L.121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 33, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 7. ll résulte des textes susvisés que l'assureur

André Y... et son assureur, la société Azur assurances, M. Z...

abrogation par le décret n° 935-81 du 26 mars 1993, que la garantie responsabilité civile était subordonnée à la condition que les passagers soient transportés à titre gratuit et qu'au cas contraire, l'assureur

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, le droit de la victime puisant sa source et trouvant

Y..., assuré par la société Groupama Sud (la société Groupama), les victimes de l'accident ou leurs ayants droit ont assigné en réparation de leurs préjudices devant une juridiction française M.

conditionnant l'application de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais de la quittance signée par Azur assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Aviva, subrogée dans les droits de l'assureur

; qu'en conséquence il y a lieu d'infirmer la décision de ce chef mais de la confirmer en ce qu'elle a rejeté la demande de provision corrélative ; 1°/ ALORS QUE la transaction conclue entre un assureur

France, ont volé, dans un aéroport, des billets de banque contenus dans des sacs postaux devant être embarqués dans les soutes d'avions en partance ; que la compagnie La Union et Phénix espagnol, assureur

le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur