LOI DU 27 DECEMBRE 1973 RESERVE L'ACTION CIVILE AUX ASSOCIATIONS AGREEES AYANT POUR OBJET EXPLICITE LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET INDEPENDANTS DE TOUTES FORMES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE L'ARTICLE

sanction était intervenue dans des conditions irrégulières, au regard, notamment, des droits de la défense, [T] [J], devenue majeure, et ses parents (les consorts [J]) ont assigné l'association en

par une somme équivalant au prix des trois véhicules, qu'elle subit également un préjudice d'image, lorsque pour avoir exercé son droit de rétention sur les cartes grises, elle a été menacée par l'association

fournisseurs d'accès à internet, laquelle est sans incidence sur le déroulement de l'instance en suppression de clauses du contrat type proposé par la société AOL, introduite contre celle-ci par l'association

Elle se présentait comme le « premier service de recours collectifs conforme au droit français » pour permettre le regroupement de consommateurs s'estimant lésés par leurs pratiques abusives.

; AUX MOTIFS PROPRES QU'au jour de la délivrance de l'assignation, soit le 25 février 2013, les actions initiées par les associations de consommateurs agréées en vue de la défense de l'intérêt collectif

conditions normales de la concurrence de nature à porter préjudice à l'ensemble de la profession qui respecte les obligations légales ; que par suite, l'action civile, qui n'est pas réservée aux seules associations

Bauloise" ne figure pas au nombre des associations définies par les articles 2-1 et suivants du Code de procédure pénale comme pouvant défendre des intérêts collectifs ; que même si elle avait figuré

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'association

avec sursis et 120 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 et L. 121-4 du Code de la consommation

L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation: 6.

aux dépenses de fonctionnement qui couvrent ses frais de logement, de déplacement, de restaurant, de téléphone et autres ; "que les participations à des oeuvres caritatives à destination d'enfants

, étaient destinées exclusivement à la société Première Page et à ses deux seuls associés qui en retiraient leurs moyens d'existence ; que ce mercantilisme est incompatible avec l'esprit qui préside à

, une somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts, et diverses sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés que ces associations se sont

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2023), l'association Confédération nationale du logement (l'association CNL), agréée pour la défense des consommateurs, a assigné, en référé, la société Conforama

du préjudice associative que du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs qu'elle se donnait pour mission de défendre ; que son action civile sera jugée recevable" ; "alors que, une association

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association

déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ; que les pièces produites démontrent que l'Association Force Ouvrière Consommateurs remplit les conditions exigées